Transition énergétique
(Après l'article 16)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, après le mot : « véhicules », et au troisième alinéa, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « , y compris les dispositifs de production de froid embarqués, ». Exposé sommaire : Le moyen de transport doit être considéré comme un ensemble non limité à...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux de rénovation réalisés doivent concourir à atteindre l'objectif de 500 000 rénovations thermiques par an à compter de 2017. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire dans la loi l'objectif des 500 000 rénovations par an à compter de 2017. S'agissant d'une loi de programmation, il app...

À l'alinéa 2, après le mot : « matières, », insérer les mots : « par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ». Exposé sommaire : A la condition d'être bien informés, les citoyens peuvent, par leur choix de consommation, peser sur la production des biens ou des services dans un sens favorable à la protection de l'...

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le nouvel article L 100‑2 du code de l'énergie définit les acteurs pertinents pour atteindre les objectifs fixés à la politique énergétique. La reconnaissance des collectivités territoriales parmi ces acteurs est primordiale car...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er juillet 2015, à l'exception des sacs compostables à compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées mentionnés au 2°, ne sont autorisés à la distribution gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d'une contenance supérieure ou égale à 40 li...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , doit atteindre en 2030 la valeur de 100 euros la tonne de dioxyde de carbone ». Exposé sommaire : Il s'agit en effet d'adresser un signal clair et prévisible qui constitue une condition indispensable à l'évolution des comportements d'investissement (équipement économe en carbone) et de consommation, e...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État favorise le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires de transport maritime et fluvial, et bateaux de navigation fluviale ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des réseaux routiers ...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 631-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1. – I. – Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L642‑3 ou livre à l'avitaillement des aéronefs ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre 5 millions de tonnes d'équivalent pétrole à l'horizon 2030. ». Exposé sommaire : Les réseaux de chaleur, qui fonctionnent comme un chauffage mutualisé à l'échelle d...

L'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes collecteurs de l'épargne plaçant leurs fonds sur les marchés pour leurs clients ou pour leurs comptes propres mentionnent les informations prévues au premier alinéa dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'informat...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « organismes collecteurs de l'épargne plaçant leurs fonds sur les marchés pour leurs comptes propres ou ceux de leurs clients et les » ; 2° Les mots : ...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – favoriser le développement des énergies nouvelles dans les départements d'outre mer en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. » : Exposé sommaire : Un grand nombre d'énergies nouvelles, et figurant en abondance dans les DOM, sont des énergie...

Le deuxième alinéa de l'article L. 511‑41‑1 B du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des contreparties, le risque généré par les opérations de titrisatio...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces véhicules », les mots : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ». Exposé sommaire : Il est importa...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en P...

L'article L. 225‑100‑2 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La société fait état dans son rapport consolidé de gestion d'une analyse des risques de long terme auxquels elle est exposée. La nature des risques évalués comprend la mise en œuvre de mesures réglementaires nationales et internationales visant à orien...

A l'alinéa 26,après le mot : « gaz », insérer les mots : « , en chaleur » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie. Les EPCI peuvent ...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ce rapport précise la manière dont l'entreprise anticipe les risques et les conséquences liés au changement climatique, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des impacts de son activité et de ceux liés à l'usag...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organiseront le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique, en s'appuyant sur le...