Adaptation de la société au vieillissement
(Article 3)

Substituer aux mots : « au vieillissement » les mots : « à la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d'exonération de la procédure d'autorisation par appels à projets.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « , sur la base d'une programmation budgétaire pluriannuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, doit p...

I. – À l'alinéa 17, substituer à la référence : « 14° » la référence : « 15° ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15° De définir, dans des conditions fixées par voie règlementaire, un référentiel unique d'évaluation des services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article L. 313‑1‑2. ». Expo...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 9° L'obligation pour la structure d'appliquer le cahier des charges de l'agrément services à la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'État et le régime de l'autorisation délivré par...

Substituer aux mots : « au vieillissement » les mots : « à la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge.

Après le mot : « médico-social » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « , il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas encore fait, une personne de confiance dans les conditions et sous les réserves prévues aux I et IV de l'article L. 1111 – 6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable pour la dur...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « départements », insérer les mots : « , ceux des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312 1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité des différents systèm...

Substituer à l'alinéa 27 les dix alinéas suivants : « Sauf opposition de la personne majeure, elle exerce les missions prévues par l'article L. 1111–6 du code de la santé publique et par l'ensemble des dispositions du même code relatives à cet article. « II. – L'article L. 1111–6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « , assiste aux entretien médicaux, l'aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à » les mots : « et l'aide dans les décisions à prendre concernant ». Exposé sommaire : La désignation d'une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de sant...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le consentement de la personne à être accueillie » les mots : « la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Les directeurs et directrices d'établissements sont garants de la décision mais n'en sont pas les seuls responsables.

À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code, ». Exposé sommaire : Le prés...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit une modification de l'artic...