Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier

158 amendements trouvés


16/07/2014 — Amendement N° AS147 au texte N° 1994 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – Après l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré une division XLVI bis ainsi rédigée : « XLVI bis « Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées ou en perte d'...

15/07/2014 — Amendement N° AS130 au texte N° 1994 - Article 5 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

À l'alinéa 3, après le mot : « année » insérer les mots : « , sur la base d'une programmation budgétaire pluriannuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie sont répartis entre les départements.

15/07/2014 — Amendement N° AS222 au texte N° 1994 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – Le titre II du livre III du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. – La loi n°75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. III. – Les établissements qui relèvent encore le jour de la promulgation de la présente loi des articles L. 321‑1 et L. 322‑1 du code de l'action sociale...

15/07/2014 — Amendement N° AS162 au texte N° 1994 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

L'article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des...

15/07/2014 — Amendement N° AS194 au texte N° 1994 - Article 34 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit perme...

15/07/2014 — Amendement N° AS221 au texte N° 1994 - Article 45 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets d'extension et de transformation des services intervenant au domicile et autorisés au titre du 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : Les services d'aides et d'accompagnement à domicile qui sont autorisés sont soumis aux dispositions relatives à la proc...

15/07/2014 — Amendement N° AS219 au texte N° 1994 - Article 44 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Avant le a), il est inséré un aa) ainsi rédigé : « « aa) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires à leurs activités ou à celles de ses membres ; » ; «...

15/07/2014 — Amendement N° AS142 au texte N° 1994 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Au début du a) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « De », sont insérés les mots : « personnes âgées en perte d'autonomie et des ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes en perte d'autonomie sont un public prioritaire pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

15/07/2014 — Amendement N° AS199 au texte N° 1994 - Avant l'article 38 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. –  La perte de recettes pour l'État est compens...

15/07/2014 — Amendement N° AS327 au texte N° 1994 - Article 33 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « accordée » insérer les mots : « sans application de la procédure d'appel à projet prévue au I de l'article L. 313‑1‑1 ». Exposé sommaire : La coexistence de deux régimes juridiques applicables au secteur de l'aide à domicile est source de complexité et de difficultés d'interprétation tan...

15/07/2014 — Amendement N° AS164 au texte N° 1994 - Article 33 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pendant le délai de trois ans prévu au I, la création de services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant à la fois du 2° de l'article L. 7231‑1 et du 3° de l'article L. 7232‑6 du code du travail devra donner lieu exclusivement à une demande d'autorisation auprès du président...

15/07/2014 — Amendement N° AS141 au texte N° 1994 - Article 11 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à ce titre » insérer les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Le présent amendement à vocation à préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si l...