Modernisation du système de santé
(Après l'article 7)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, les régions ou, sur décision du conseil régional, les syndicats mixtes de transports autorités organisatrices de la mobilité, où l'autorité préfect...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du III du même article, après le mot : « surveillées », sont insérés les mots : « ainsi que les agents biologiques » ; ». Exposé sommaire : Les agents biologiques ont été inclus dans les éléments constitutifs de la pollution atmosphérique mais pas dans les dispositifs...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° contenant un arôme caractérisant tel que défini à l'article 2 de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits de tabac et des produits connexes, et abrogeant...

Le troisième alinéa de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé et reporter des informations dans le volet destiné à la prévention, dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au mé...

Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac comportent un système un système de suivi, de traçabilité et de contrôle systématique permettant la reconstitution du parcours ou des mouvements des articles tout le long de la chaîne logistique. Aux fins d'efficacité du système de suivi et de traçabilité, des marques d'ide...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception des produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes, à l'échelle de l'Union européenne, représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits du tabac déterminée, pour lesquels ces dispositions s'appliquent à compte...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – La mise à disposition en libre service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite en tous lieux ouverts au...

I. – Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac comportent un système de suivi, de traçabilité et de contrôle systématique permettant la reconstitution du parcours ou des mouvements des articles tout le long de la chaîne logistique. II. – Aux fins d'efficacité du système de suivi et de traçabilité, des marques d'ide...

Les prix des paquets de cigares et de cigarillos, de cigarettes, de tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, d'autres tabacs à fumer, de tabac à priser et de tabac à mâcher sont fixés chaque année par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Parlement décide du pri...

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. » ...

I. – La promotion au volume de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. II. – La promotion au volume de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics est p...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention des risques d'anaphylaxie dus aux allergies alimentaires en milieu scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux couvrir le risque d'allergie alimentaire en milieu scolaire. Depuis plus de 10 ans...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle fait alors l'objet d'une expérimentation, dont les modalités sont définies par décret. ». Exposé sommaire : Avant une éventuelle généralisation, il est souhaitable que la mise en œuvre d'un système d'étiquetage nutritionnel complémentaire fasse l'objet d'une expérimentation.

À l'alinéa 6, substituer au montant : « 45 000 € » le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool.

À l'alinéa 5, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 20 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en œuvre un plan national pour adapter les soins aux besoins des malades atteints d'épilepsie et promouvoir la recherche sur cette maladie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte ...