Modernisation du système de santé
(Après l'article 18)

L'article L. 161‑36‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑36‑2. – Dans le cadre du tiers-payant, les organismes d'assurance maladie sont responsables du versement au professionnel ou à l'établissement de santé de la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. « Dans le cadre d'une délégat...

Après la deuxième phrase du I de l'article L. 322-2 du  code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à 25% des frais d'honoraires des praticiens pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à...

Dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'une Caisse nationale des remboursements réunissant l'ensemble des organismes complémentaires et d'assurance maladie dans une structure juridique unique, et prenant en charge l'ensemble des remboursements dus aux professionn...

Après le troisième alinéa  de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par an, il présente au conseil régional l'état d'avancée de la politique régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le directeur de l'Agence Régionale de Santé rend compte au conseil région...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il rend compte chaque année au ministre en charge de la santé des restructurations de l'offre hospitalière telles que visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1434‑3, de leurs conséquences en termes d'évolution du nombre de l...

À l'alinéa 19, après le mot : « détermine », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces mesures résultent d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux et après une analyse de l'offre de santé existante. » Exposé sommaire : Pour que le projet régional...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour favoriser un véritable décloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital, les pharmaciens d'officine...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les lettres de liaison sont obligatoirement dématérialisées au 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation des lettres de liaison d'ici au 1er janvier 2020.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6, à la personne de confiance » les mots : « à la personne de confiance dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6, ou au professionnel, établissement ou service de santé ou médico-social de son choix, ou à la commune de son domicile lorsqu'elle assu...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et le médecin traitant » les mots : « le médecin traitant, ainsi que le pharmacien d'officine ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « soins », insérer les mots : « et à la prise en charge médicamenteuse, ». Exposé sommaire : La sécurité des soins apportés aux patients est un ...

À l'alinéa 2, après le mot : « coût », insérer les mots : « en euros ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après la cinquième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « fabricants et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les fabricants des dispositifs médicaux aux accords sur l'encadrement des tarifs des prestations d'optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.

Le 2° du I de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins équitable sur l'ensemble du territoire et ». Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par leur régime d'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette dispositionest susceptible de créer de nouvelles difficultés pour les personnes en situation de handicap. Le présent amendement vise par conséquent à la supprimer.