Modernisation du système de santé
(Article 38)

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à supprimer cette disposition qui revient à exclure, de facto, du service public, les cliniques privées, au sein desquelles le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires.

Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – L'article 632‑2 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; b) Sont ajoutés les mots : « dans la même région » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé. » ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine.

Les établissements de santé assurent la présence des parents auprès de l'enfant pris en charge. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du défenseur des droits, cet amendement vise à affirmer le droit de l'enfant hospitalisé à bénéficier de la présence de ses parents durant sa prise en charge au sein de l'établissement de santé.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'appui des Agences Régionales de Santé aux professionnels ait notamment pou...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service public se fixe pour objectif de fournir une cartographie des défibrillateurs externes automatisés recensés sur le territoire national, dans le but d'en rendre les données gratuitement accessibles à tous. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une cartographie des...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les lettres de liaison sont obligatoirement dématérialisées au 1er janvier 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation des lettres de liaison d'ici au 1er janvier 2020.

L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Cette carte électronique comporte un volet concernant les informations de complémentaire santé comportant le numéro d'identification de l'organisme de complémentaire santé ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. U...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 1434‑4. – Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine chaque année par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé. ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités permettant de dispenser l'assuré social qui a bénéficié des dispositions du 7° de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Parmi ces modalités figure le principe d'un paiement unique du professionnel d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation du tiers-payant.

À l'alinéa 4, après le mot : « pratiquer » insérer les mots : « sur les personnes majeures ». Exposé sommaire : La politique vaccinale s'intègre dans la politique de lutte contre les maladies infectieuses. Certaines vaccinations sont obligatoires notamment pour les mineurs et dès leur naissance puisque la première dose de vaccination p...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de garantir la continuité des soins et la qualité de la prise en charge en sortie d'hospitalisation, les établissements de santé s'assurent que les prescriptions et les informations nécessaires aient été réalisées et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Elles peuvent pratiquer, en vue de protéger l'enfant pendant la période post-natale, les vaccinations du conjoint, du partenaire lié par un pacte civile de solidarité ou de la personne vivant maritalement avec la mère de l'enfant, ainsi que des frères et sœurs vivant dans l'entourage de ce dernier. Les sages-femme...

Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

I. – Après l'article L. 1435‑4‑3 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1435‑4‑3‑1. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale et employant un médecin, un contrat de pra...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool.

L'offre de boissons en libre-service, à titre gratuit, est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique du free-refill.

Le tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé : Groupe de produits   Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) Cigarettes 50 49 Cigares et cigarillos 2420 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 3368 Autres tabacs à fumer 46 18 Tabacs à priser 51 1 Tabacs à mâcher ...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du ...