Modernisation du système de santé
(Article 38)

Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – L'article 632‑2 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; b) Sont ajoutés les mots : « dans la même région » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés p...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la santé d'organiser l'harmonisation des cartes de complémentaire santé et l'obligation d'intégrer ces données sur la carte vitale. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé. » ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine.

Les établissements de santé assurent la présence des parents auprès de l'enfant pris en charge. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du défenseur des droits, cet amendement vise à affirmer le droit de l'enfant hospitalisé à bénéficier de la présence de ses parents durant sa prise en charge au sein de l'établissement de santé.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service public se fixe pour objectif de fournir une cartographie des défibrillateurs externes automatisés recensés sur le territoire national, dans le but d'en rendre les données gratuitement accessibles à tous. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une cartographie des...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les lettres de liaison sont obligatoirement dématérialisées au 1er janvier 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation des lettres de liaison d'ici au 1er janvier 2020.

L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Cette carte électronique comporte un volet concernant les informations de complémentaire santé comportant le numéro d'identification de l'organisme de complémentaire santé ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. U...

Après l'alinéa 7 de l'article L. 114-1 du code de la mutualité est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ayant fait acte d'adhésion reçoit une carte personnelle indiquant le numéro d'identification de l'organisme ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. Un décret en Conseil d'État détermine les mention...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 1434‑4. – Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine chaque année par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Soit exercent dans une pharmacie d'officine et se sont vu reconnaître comme ayant la qualité de membre de l'équipe de soins par le patient. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les pharmaciens d'officine dans l'ensemble des professionnels de santé qui participent au pa...

À l'alinéa 4, après le mot : « pratiquer » insérer les mots : « sur les personnes majeures ». Exposé sommaire : La politique vaccinale s'intègre dans la politique de lutte contre les maladies infectieuses. Certaines vaccinations sont obligatoires notamment pour les mineurs et dès leur naissance puisque la première dose de vaccination p...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de garantir la continuité des soins et la qualité de la prise en charge en sortie d'hospitalisation, les établissements de santé s'assurent que les prescriptions et les informations nécessaires aient été réalisées et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établ...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui auraient pour conséquence d'exclure les établissements de santé à but lucratif de la participation au service public hospitalier.

Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

I. – Après l'article L. 1435‑4‑3 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1435‑4‑3‑1. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale et employant un médecin, un contrat de pra...

À l'alinéa 23, après le mot : « sanitaire » inséré les mots : « et dans le principe d'indisponibilité du corps humain ». Exposé sommaire : Le principe d'indisponibilité du corps humain est une règle non écrite mais qui a inspiré notamment les lois de bioéthiques de 1994 et 2004. L'assouplissement et la simplification de la législat...

Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir la sanction prévue en cas de fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués, vente, y compris à distance, de tabacs fabriq...

L'offre de boissons en libre-service, à titre gratuit, est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique du free-refill.

Le tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé : Groupe de produits   Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) Cigarettes 50 49 Cigares et cigarillos 2420 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 3368 Autres tabacs à fumer 46 18 Tabacs à priser 51 1 Tabacs à mâcher ...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du ...