Modernisation du système de santé
(Article 35)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter Prévoir que le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament soient indiqués sur la boite du médicament ; » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement vise à inciter les laboratoires pharmaceutiques à mentionner sur la boite du m...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la liste des médicaments soient publiées par voie d'arrêté afin de les rendre opposables.

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « dans le délai d'un an qui suit la publication du projet régional de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un an aux professionnels de santé afin d'organiser et de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place d'un nouveau dispositif de conditionnement et d'emballages extérieurs, cet amendement vise à créer un système de suivi et de traçabilité sur les paquets de cigarette...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles et a minima à chaque renouvellement de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2. » Exposé sommaire : La convention AERAS doit fixer les modalités et les délais au-delà duquel une ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.

À l'alinéa 5, après le mot : « conservation », insérer les mots : « comportant des risques sanitaires ou environnementaux ». Exposé sommaire : L'interdiction totale des soins de conservation à domicile apparait excessive et il convient de limiter l'obligation de réaliser les soins de conservation dans des lieux appropriés et équipés qu'aux...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les comptes des cliniques bénéficient déjà d'une certification par des commissaires aux comptes, il n'apparaît pas nécessaire que la Cour des Comptes contrôle les cliniques privées.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les objectifs pluriannuels de gestion du risque soient définis pour une durée de cinq ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation du tiers-payant.

Rédiger ainsi cet article : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. « Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la mise à jour de la carte mentionnée à l'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, une information sur le pré...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « supervision » le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat. Il est nécessaire que, dans le cadre de cette expérimentation, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour us...

Compléter l'alinéa 6 par les cinq phrases suivantes : « Elle vise à offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus. Elle assure aux professionnels et aux professionnelles de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d'excellence de recrutement et les obligations liées à ce do...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 312‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information est délivrée dans les collèges et les lycées sur les différents dispositifs de protection hygiénique, leur coût et leurs risques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apprendre aux élèves qu'il...

À l'alinéa 2, après le mot : « contraceptives » insérer les mots : « ainsi que sur l'ensemble des dispositifs de protection hygiénique féminine » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'information délivrée aux femmes en leur permettant de connaitre les différents dispositifs de protection hygiénique.  Les informations devront ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la notion « d'indice de masse corporelle » (IMC) par la notion « d'état de santé » afin de permettre au médecin de s'assurer du respect de la santé du mannequin en ne limita...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle fait l'objet d'une expérimentation dont les modalités sont définies par décret. » Exposé sommaire : La mise en œuvre d'un étiquetage complémentaire doit mobiliser l'ensemble des professionnels du secteur de l'alimentation et faire l'objet d'une concertation approfondie, de manière à ce que...