Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 21)

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :  « 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, et sur un territoire déterminé par décret, les activités ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement procède à l'évalu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'un meilleur partenariat entre les conseils départementaux et les caisses d'allocations familiales afin d'améliorer la prise en charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le cadre de...

I. – À l'alinéa 2 substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'échéance actuelle de la phase transitoire prévue à l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003. La phase transitoire avant la mise en place de la tarification à l'activité doit s'achever, comme prévu, au 31 décembre 2015 et non jusqu'en 2020.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « et au 7° » les références : « , au 7° et au 9° ». Exposé sommaire : Il convient d'associer les structures d'accompagnement des publics souffrant d'addiction au dispositif de contractualisation. Sont ainsi présentés au 9° de l'article L. 312-1 : Les établissements ou s...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la liste en sus prévue par le prése...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l'atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d'évaluation de ces objectifs. ». Exposé sommaire : Les dispositifs de contrat de coopération prévus par le présent article doivent être similaires, q...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondr...

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Il convient d'assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux distinguer les différentes catégories de dépenses composant l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activ...