Égalité et citoyenneté
(Après l'article 56)

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.

Au 2° de l'article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l'article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à a...

I. – Après le 11 bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé : « 11ter. Les livraisons de logements neufs mentionnées à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n°2...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « remplacés par les mots : « sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441‑1 ou des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Après l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑4. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois au cours d'une année de location, sauf motif médical ou profession...

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Après le troisième de l'article L. 302‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté, en application du présent article, la carence d'une commune située dans un établissement public de coopé...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L'autorité administrative peut également, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, autoriser un organisme à déroger aux dispositions du premier alinéa pour mettre en œuvre sa politique des loyers visée à l'article L. 445‑3, IV. Toutefois, d'un...

À l'alinéa 14,après le mot : « dans » insérer les mots : « un établissement ou ». Exposé sommaire : L'amendement propose de maintenir la rédaction actuelle (« personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition ») qui inclut explicitement les personnes hébergées dans un centre d'hébergement (CHU, CHRS, CADA…). C'es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à renforcer le pouvoir des conseils citoyens créés par la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en leur permettant de saisir le représentant de l'État en cas de difficulté particulière. Cette mesure est trop recentralisante, elle aff...

La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1, après le mot : « résidence, », sont insérés les mots : « la domiciliation de son compte bancaire, » ; 2° Au 2° de l'article 2, aprè...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes phy...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « règle, », insérer les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, à défaut, ». Exposé sommaire : C'est à l'échelon intercommunal, et non à l'État, qu'il incombe de se substituer à ...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux communes nouvelles, prévues à l'article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu'au moins une des communes constit...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'augmenter le contingent d'heures de mise à disposition d'un travailleur dans le secteur marchand par une association intermédiaire. Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs p...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue ...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « c) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ; « c) bis (nouveau) Après le mot : « alinéas, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sont exemptées, lorsque l'offre de logements est supérieure à la demande de logements dans des conditions et pendant une durée fixées par dé...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles le nombre total de logements sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 35 % des résidences principales sont exemptées de la construction de logements ...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La mairie de la commune doit transmettre au titulaire ou au délégataire du droit de préemption cette déclaration d'intention d'aliéner dans un délai d'un mois à compter de la date de réception. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de conditionner la transmission des DIA par la commune da...