Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

88 amendements trouvés


23/11/2016 — Amendement N° AS62 au texte N° 4239 - Article 37 (Adopté)
M. Viala

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliard...

27/10/2016 — Sous-Amendement N° 6S à l'amendement N° 1S au texte N° 4072 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Viala

Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « I. – Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location...

27/10/2016 — Sous-Amendement N° 5S à l'amendement N° 1S au texte N° 4072 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Viala

Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « I. – Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location...

27/10/2016 — Sous-Amendement N° 4S à l'amendement N° 1S au texte N° 4072 - Article 10 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Viala

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés dans l'amendement du gouvernement créaient une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour la location de biens (voiture, camping-car, bateau…) au-delà d'un seuil de recettes ou de chiffre d'affaires excédant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale de...

27/10/2016 — Sous-Amendement N° 3S à l'amendement N° 1S au texte N° 4072 - Article 10 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Viala

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés dans l'amendement du gouvernement créaient une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour les locations régulières de meublés pour de courtes durées, au-delà d'un seuil de recettes de 23 000 € annuels. Cela soulève plusieurs difficultés. Les biens immo...

24/10/2016 — Amendement N° 651 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dive, M. Sermier, M. Tardy, M. Ledoux, M. Viala, M. Straumann, M. Mariani, M. Wauquiez, M. Chrétien, Mme Dion, Mm...

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. L'exonération es...

24/10/2016 — Amendement N° 531 au texte N° 4072 - Article 36 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Abad, M. Aboud, M. Ledoux, M. Wauquiez, Mme Pernod Beaudon, M. Lurton, M. Fromion, M. Lazaro, ...

À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 millions d'euros », le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de diviser par deux le montant du versement effectué par la branche Accidents du travail - maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sou...

24/10/2016 — Amendement N° 524 au texte N° 4072 - Article 36 (Rejeté)
M. Viala, M. Abad, M. Dive, M. Aboud, M. Ledoux, Mme Pernod Beaudon, M. Lurton, M. Fromion, M. Lazaro, M. Gosselin, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le versement effectué par la branche Accidents du travail - maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour la troisième année consécutive, le...

24/10/2016 — Amendement N° 332 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Costes, M. Straumann, M. Ledoux, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Le Fur

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'of...

24/10/2016 — Amendement N° 297 au texte N° 4072 - Article 6 (Rejeté)
M. Costes, Mme Pons, M. Breton, M. Vitel, M. Straumann, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Grosskost, M. Jean-Pi...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « c) Le 8° est complété par les mots : « ou dans une zone de revitalisation rurale, prévue à l'article 1465 A du code général des impôts  » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurre...

24/10/2016 — Amendement N° 291 au texte N° 4072 - Article 28 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

24/10/2016 — Amendement N° 290 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...

24/10/2016 — Amendement N° 268 au texte N° 4072 - Après l'article 57 (Non soutenu)
M. Luca, M. Marlin, M. Myard, Mme Brenier, M. Bouchet, M. Sturni, M. Viala, M. Gosselin, M. Vitel, Mme Schmid, M. Gu...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815 -1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du min...

24/10/2016 — Amendement N° 258 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dive, Mme Fort, M. Furst, M. Ledoux, Mme Lou...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de recours amiabl...

24/10/2016 — Amendement N° 257 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dive, Mme Fort, M. Furst, M. Ledoux, Mme Lou...

L'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d'être pr...

24/10/2016 — Amendement N° 256 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dive, Mme Fort, M. Furst, M. Lurton, M. Phil...

I. – Le II de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

24/10/2016 — Amendement N° 255 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dive, Mme Fort, M. Furst, M. Ledoux, Mme Lou...

Au II de l'article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter du 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « en cours au 1er janvier 2016 ou engagés à partir de cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de modu...

24/10/2016 — Amendement N° 224 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Viala, M. Aubert, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Wauquiez, Mme Duby-Muller, Mme Schmid, M. Straumann, M. Fran...

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...