Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Égalité des territoires et logement)

 « I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » le nombre : « 36 607 053 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » le nombre : « 390 019 137 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités terr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendemen...

I. - Le b) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Etre situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d'aménagement concerté au sens de l'a...

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée e...

I. – Le III de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en co...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux donations en numéraire en vue de l'acquisition d'immeubles neufs à usage d'habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire n'ait pas bénéficié au cours des dix années précédentes d'un total d'abattements prévus aux articles 779, 790 B, 790 D et 790 G du code général des impôts supérieur à 100 000 euros. ». II. – En conséquence, compléter cet article p...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à concurrence de 100 000 euros dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante et les trois alinéas suivants : « Elles sont exonérées dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de : « 1°100 000 euros,...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L'abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code géné...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Après le 5, il est inséré un 5bis A ainsi rédigé : « 5bis A. – Le taux de 30 % est porté à 35 % si le propriétaire fait appel à un conseiller en rénovation énergétique. « Les modalités d'habilitation par l'État des conseillers en rénovation énergétique ainsi que la réglement...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Après le 5, il est inséré un 5bis A ainsi rédigé : « 5bis A. Lorsque le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt excède 4000 €, le taux de 30 % est porté à 25 % si le propriétaire n'a pas fait appel à un conseiller en rénovation énergétique. « Les modalités d'habilita...

I. Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Après le 5, il est inséré un 5bis A ainsi rédigé : « 5bis A. Le taux de 30 % est porté à 35 % si le propriétaire fait appel à un conseiller en rénovation énergétique. « Les modalités d'habilitation des conseillers en rénovation énergétique par l'État ainsi que la réglementatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : «  A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en 2...