Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

86 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE731 au texte N° 2447 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1143 au texte N° 2447 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, Mme Maquet, M...

L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est ainsi modifié : Après les mots : « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet  amendement  se  justifie  par  son  texte  même.  Il  prévoit  une  révision quinquennale du tarif des notaires.

12/01/2015 — Amendement N° SPE687 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M....

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit po...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1215 au texte N° 2447 - Après l'article 97 (Retiré)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....

Le titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI - Infractions à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Art. L. 4746‑1.- Le fait pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de ne pas prendre en charge l'hébergement collectif des sa...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1468 au texte N° 2447 - Article 83 (Retiré)
M. Caullet, Mme Tolmont, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme C...

I.- A l'alinéa 32, après le terme : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». II.- A l'alinéa 33, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». III.- A l'alinéa 34, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». Exposé sommair...

12/01/2015 — Amendement N° SPE684 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66-5 de la même loi ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 habilite les agents de la DGCCRF à rechercher, constater et sanctionner les manquements aux obligations d'étab...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Caullet, M. Blein, M. Marsac, M. Belot, Mme Berger, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

1° L'article 200 bis du Code général des impôts est complété comme suit : «Les caractères énumérés à l'alinéa précédent s'apprécient non en fonction de la nature fermée ou non du groupe de personnesauquel l'œuvre s'adresse, mais de la situation ou de l'état de ces personnes et de l'intérêt général poursuivi ». 2° L'article 238 bis du CGI est ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante : « 10° De suivre annuellement les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égali...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....

L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigé Le maire désigne, eu égard à l'existence événements particuliers du calendrier, les dimanches pour lesquels, dans les établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. Le maire fixe par arrêté, a...

12/01/2015 — Amendement N° SPE671 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Erhel, Mm...

Compléter l'article 13 par un paragraphe ainsi rédigé : « IV.-Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justic...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1140 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le  3°  de  l'article 21  (alinéas  6  à  9)  tend  à  favoriser  une  évolution  de l'organisation  des  professionnels  du  droit  et  du  ch...

12/01/2015 — Amendement N° SPE669 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Erhel, Mm...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I.- Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1020 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Caullet, Mme Françoise Dumas, M. Blein, M. Belot, Mme Berger, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevi...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par les mots : « 77 000 euros ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux recettes d'exploitation encaissées à compter de 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1141 au texte N° 2447 - Article 12 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Kemel, Mme Maquet, Mme Khirouni, M. Laurent

L'article 12 est supprimé. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1145 au texte N° 2447 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification qui prolonge l'effort de lisibilité engagé lors de la dernière réforme du tarif, qui date de 2011. En l'espèce, les formalités de tous ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1013 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. Exposé sommaire : Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte ouopen-innovati...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1017 au texte N° 2447 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

I) Le 2° de l'article 5 de la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est modifié comme suit : « 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1159 au texte N° 2447 - Article 15 (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme Maquet

A l'alinéa 13, après les mots « Toute personne », insérer les mots « titulaire de l'examen d'accès à la profession et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profes...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1011 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Caullet, Mme Françoise Dumas, M. Marsac, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, ...

I.- Les associations à but non lucratif sont des acteurs de l'économie nationale. Elles participent activement au développement de la croissance, de l'activité et de l'emploi, tout en garantissant les valeurs républicaines de solidarité et de démocratie. II.-1° Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise e...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1019 au texte N° 2447 - Après l'article 53 (Retiré)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

L'Etat peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois au plus tard un an après la promulgation de la présente loi dans des conditions fixées par décret afin d'expérimenter un co-investissement public-privé dans la cadre duquel l'Etat investit un euro pour un euro investi par des référents-investisseurs...