Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – « À la première phrase du I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitation ». V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ; b...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : L'objectif d'atteinte des 20 ou 25% de logements sociaux en 2025 est volontairement ambitieux afin d'inciter l'ensemble des acteurs de l'habitat à poursuivre l'effort entamé depuis le début des années 2000. En 2000, au moment de l'adoption de la première loi SRU, nombreux étaient les observateur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai d'entrée en vigueur de l'article 22 bis AAA introduit par le Sénat.

A l'alinéa 3, après le mot « voirie », supprimer les mots « et selon des modalités définies par décret, ». A l'alinéa 3, après les mots « mise en œuvre de ces forfaits », supprimer les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 22 bis AAA te...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En vue de favoriser la cohérence des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, le schéma précise les lieux d'implantation souhaitable de futures bornes de charge, leurs caractéristiques techniques en termes de prise, charge, interopérabilité, système de supe...

A l'alinéa 7., après les mots : « de développement des transports, » insérer les mots « des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres » Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire dont la valeur sera prescriptive. L'objectif est de promouvoi...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – « À la première phrase du I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitation ». V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation de...

L'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette association est départementale, interdépar...

L'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération qui établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement prévoit les dispositions financières de répartition du produit des redevances et forfaits entre la mét...

Au sixième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « bénéficient, », sont insérés les mots : « sous réserve d'un seuil minimum de logements dans leur patrimoine défini par décret en Conseil d'État et en vigueur à compter du 1er janvier 2017, au titre du service d'intérêt général, ». Exposé som...

I. – À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot :« constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitations ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de logement, ». Exposé sommaire : Le titre IV de la loi ALUR est intégralement consacré aux documents de planification et d'urbanisme, en faveur d'un aménagement du territoire équilibré et pérenne. Cette loi, votée l'année dernière, constitue un point d'équilibre qu'il convient de préserver. Il n'est pas...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l'État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l'article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu'il est prévu par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article dont l'amendement vise la suppression exclut Pôle emploi du dispositif expérimental qu'il entend mettre en place, ne concernant que les autres réseaux. Or l'enjeu est de parvenir à mettre l'ensemble des acteurs dans un dispositif commun : l'article évacue donc le problème au lieu de le résoud...