Les interventions de Barbara Pompili sur ce dossier

404 amendements trouvés


25/01/2015 — Amendement N° 1242 au texte N° 2498 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Roumegas, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,3...

25/01/2015 — Amendement N° 1241 au texte N° 2498 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Les tarifs des abonnements des péages autoroutiers peuvent être différenciés afin de favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants, ainsi que ceux identifiés comme étant utilisés de manière régulière en covoiturage ou par au moins trois personnes. Cette différenciation est mise en oeuvre sans justifier de modifications du rythm...

25/01/2015 — Amendement N° 1240 au texte N° 2498 - Article 4 (Adopté)
M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la...

25/01/2015 — Amendement N° 1238 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier tiennent les usagers régulièrement informés des conditions d'accessibilité de leurs services par les personnes à mobilité réduite, sur leur site internet et lors de la vente des titres de transport. ». Exposé sommaire : Il convien...

25/01/2015 — Amendement N° 1237 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis simple de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité réduite. ...

25/01/2015 — Amendement N° 1236 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis simple de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l'accès au déplacement pour un coût ...

25/01/2015 — Amendement N° 1235 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises mentionnées au I de l'article L. 3111‑17 ouvrent aux autorités organisatrices de transport et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires planifiés et réel...

25/01/2015 — Amendement N° 1234 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises mentionnées au I de l'article L. 3111‑17 et SNCF Mobilités ouvrent aux autorités organisatrices de transport et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires...

25/01/2015 — Amendement N° 1232 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les autorités régulatrices de transport peuvent saisir à tout moment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières afin de faire appliquer les interdictions et limitations décidées. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne prévoit aucun recours pour les AOT si ...

25/01/2015 — Amendement N° 1206 rectifié au texte N° 2498 - Article 1er (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2015, un droit fixe dû par les entreprises de transport routier de voyageurs qui organisent des services librement organisés de transport routier de voyageurs au sens de l'article L. 3111‑17. Le montant de ce droit est fixé par les ministres ...

25/01/2015 — Amendement N° 431 au texte N° 2498 - Après l'article 20 ter (Rejeté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Après l'article 1er quater de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé : « Art. 1erquinquies. – Lorsque le propriétaire de l'office, d'une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder une partie, il doit en informer les notaires salariés de l'...

25/01/2015 — Amendement N° 430 au texte N° 2498 - Après l'article 20 ter (Rejeté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

I. – Après l'article 1erquater de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé : « Art. 1er quinquies. – Lorsque le propriétaire de l'office, d'une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder une partie, il doit en informer les notaires salariés ...

25/01/2015 — Amendement N° 341 au texte N° 2498 - Article 14 (Tombe)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'article 52 est abrogé ; ». II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer à la référence : « et 4 » les références : « , 4 et 52 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositions de l'article 52, qui prévoit que les notaires d'Alsace-Moselle cessent leur...

25/01/2015 — Amendement N° 233 au texte N° 2498 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « déontologique », insérer les mots : « et les incompatibilités ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « les incompatibilités et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les incompatibilités applicables à chaque profession ne soient pas uniquement « prises en considérations ...

25/01/2015 — Amendement N° 232 au texte N° 2498 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 7 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l'intérê...

25/01/2015 — Amendement N° 230 au texte N° 2498 - Article 20 bis (Rejeté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Avec cet article 20bis, les experts-comptables pourront donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d'ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé : 1° pour les personnes pour lesquell...

25/01/2015 — Amendement N° 229 au texte N° 2498 - Article 20 (Rejeté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « règles de déontologie, » Exposé sommaire : Si ces questions sont liées, les règles de déontologie dépassent les stricts problèmes d'incompatibilités et de risques de conflits d'intérêts. C'est pour cela qu'il est proposé d'insérer cette question.

25/01/2015 — Amendement N° 227 rectifié au texte N° 2498 - Article 17 bis (Adopté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « publiques », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l'autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessaire.

25/01/2015 — Amendement N° 226 au texte N° 2498 - Article 17 bis (Adopté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle fait en outre des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à ces offices. ». Exposé sommaire : Alors que la profession d'avocat est maintenant largement féminisée, puisque les femmes y sont maintenant légèrement majoritaires, actuelleme...

25/01/2015 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 2498 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

À la troisième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « publiques », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l'autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessa...