Agriculture alimentation et forêt

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 49 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :. « 5° Lorsque les biens étaient antérieurement loués, l'opération n'a pas pour effet de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou d'en ramener la superficie en deçà dudit seuil. » Exposé sommaire : D...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, les revenus extra-agricole de son foyer fiscal n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Contrairement à une idée reçue, la règlementation des structures n'agit pas sur le droit de propriété. Elle agit sur...

A la première phrase de l'alinéa 55, Substituer au mot : « trois », Le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le réexamen de l'autorisation d'exploiter au terme d'un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d'emploi fait suite à une autorisation d'exploiter survenue après une mise à dispositio...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole au jour de la déclaration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un contrôle des structures efficace en soumettant au contrôle de l'État  en ajoutant une quatrième condition au régime déclara...

A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

A la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « économiques », insérer le mot: « sociales, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 12 novembre 2013 le CESE indique : « La situation des salariés de l'agriculture, des industries agroalimentaires et des services liés à l'agriculture (conditions de vie, de travail et de rémunération, dév...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « 5° De concourir à la transition énergétique en contribuant au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance énergétique de la Nation, notamment par une valorisation optimale et durable des sous-produits d'origine agricole dans une perspective d'économie circulaire. ». Exposé somma...

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « spécificités », insérer les mots : « des terroirs et des ». Exposé sommaire : La France recèle de terroirs et de régions bien spécifiques pour certaines productions. Mettre en valeur ces terroirs, c'est aussi les protéger de la production de masse, c'est protéger des savoirs faire ancie...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « A l'issue de cette première année, et tout au long de leur mandat, ils peuvent bénéficier, chaque année, de modules de formations en vue de l'actualisation de leurs connaissances ou d'une meilleure adaptation à leurs missions. ». Exposé sommaire : La formation des administrateurs ou des membres...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « b) La première phrase du deuxième alinéa du I est ainsi modifiée : « - Après les mots : « aux modalités de paiement » sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ; « -Les mots : « aux critères et modalités de détermination du prix, » sont remplacés par le...

A l'alinéa 6, après le mot : « actions », insérer les mots : « relevant de l'agro-écologie ». Exposé sommaire : Il convient de préciser explicitement que les GIEE ont pour objet le développement de l'agro-écologie.