Formation professionnelle
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 38, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 2135‑1 » insérer les mots : « et aux syndicats professionnels et associations d'employeurs autres que ceux mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie le fait que la c...

À l'alinéa 131, substituer aux mots : « dispositions pénales » le mot : « peines ». Exposé sommaire : La formulation du V de l'article 20 du projet de loi crée une incertitude entre le 1° qui vise à modifier les parties législatives des différents codes pour y adapter l'ensemble des dispositions de l'article 20, y compris certaines disposi...

Compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante : « Elle informe de cette décision le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement  a trait à des questions d'hygiène ou de sécurité, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8114‑6‑1. - Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions d'hygiène ou de sécurité, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégué...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Repérages avant travaux « Art. L. 4416-1. – Les donneurs d'ordre, ou, à défaut, les propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 44. II. – En conséquence, après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4751-3. – L'autorité administrative informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des décisions qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur sur le fond...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi, en supprimant la notion de « nuisances » antérieurement inscrite dans le Code du travail, pourrait exclure le bruit et les vibrations des demandes de mesures que peuvent solliciter les agents de l'inspection du travail. En effet il est commun d'utiliser les notions de « nuisances sono...

Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis À la fin du 1° de l'article L. 8112‑3, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont insérés les mots : « et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225‑4‑1 et 225‑14‑2 du même code ; ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les comp...

Après l'alinéa 59, insérer les six alinéas suivants : « 4°ter L'article L. 8112‑2, dans sa rédaction issue de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions »...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 2325‑54‑2. – Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2325‑46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325‑45, des seuils fixés par décret, confie la mission de présentation de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 37, après la référence : « L. 2135‑1 », insérer les mots : « qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie le fait que la certification des comptes au premier euro s'impose aux organisations professio...

Après l'alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants : « Section 1 bis « Représentativité au niveau national et multi-professionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° est apprécié au niveau national dans les secteurs d'activités concernés. ». Exposé sommaire : Le dialogue social en agricultu...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du bureau ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle.

I. – Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité paritaire interprofessionnel régional...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité régional de l'emploi, de la formation...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Conseil national de l'emploi, de la formatio...