Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier

81 amendements trouvés


23/10/2012 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Luca, M. Straumann, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Philippe Armand Martin, Mme Fort, M. Fromion, M. Brochand, M. Morel...

Le second alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre‑mer de manière ininterromp...

23/10/2012 — Amendement N° 99 au texte N° 287 - Article 76 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit, en cas de constat de travail dissimulé, une annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables aux rémunérations des salariés employés par le donneur d'ordre, dès lors que la complicité de ce dernie...

23/10/2012 — Amendement N° 94 au texte N° 287 - Article 66 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Jacquat, Mme Poletti,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par la juridiction de la sécurité sociale compétente, la victime a droit à une majoration de la rente ou du capital. Les sommes correspondantes lui sont versées par la caisse, qui se retourne ensuite contre l'employeur. L'employeur, qui n'est ...

23/10/2012 — Amendement N° 89 au texte N° 287 - Article 48 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, Mme Fort, M. Straumann, M. Jacquat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : - bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; - le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en...

23/10/2012 — Amendement N° 87 au texte N° 287 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Robinet, M. Douillet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme F...

Avant le 15 avril 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics, précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein hospitaliers par rapport à l'évolution de la population et par type d'activités, telles la chirurgie ou les urgences, dans une approche comparée au niveau e...

23/10/2012 — Amendement N° 85 au texte N° 287 - Article 45 (Rejeté)
M. Robinet, M. Darmanin, M. Daubresse, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Hui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse. Le présent  article autorise l'Agen...

23/10/2012 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 287 - Article 44 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Terr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le même article L. 5122-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reprise de dénomination mentionnée au premier alinéa est précisée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'interdiction proposée par l'article 44 n'a pas pour objet d'entraver l'essor de l'autom...

23/10/2012 — Amendement N° 77 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « I. bis – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A – I. –  Les sommes payées à titre de rémunérations par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, ...

22/10/2012 — Amendement N° 332 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Wauquiez, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne. Selon les estimations, cette disposition augmenterait le prix moyen d'une heure de service à domicile de 20 %. C'est une nouvelle attaque contre les classes moyennes, très largement maj...