Arrêts de travail et indemnités journalières
(Présentation)

Après le mot : « assurés », rédiger ainsi la fin de cet article : « ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution du dispositif relatif au temps partiel thérapeutique mentionné par l'article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Ce rapport évalue les conditions dans lesquelles un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents publics civils et militaires dont l'état de santé nécessite de recevoir des soins dans un établissement de santé. ». Exposé sommaire : En l'absence de contrôle efficace, le rétablissement de la journée de carence est un dispositif permettant de lut...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail » sont supprimés ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, au vu de la fréquence des prescripti...

Au début de cet article, substituer au mot : « Hormis », le mot : « Hors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase du IV de l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » . ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prolongé de deux ans supplémenta...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport portant sur la mise en place, par les branches professionnelles, des outils visant à améliorer la qualité de la vie au travail, notamment ceux susceptibles d'accompagner les cadres dirigeants à mieux appréhender les conditions d'exercice du travail. Ce rapport porte égal...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque, dans des conditions fixées par décret, la durée de l'arrêt de travail prescrit apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même ...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315‑1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La computation du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés. » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « liée à », les mots : « prescrits au titre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « d'évaluation du », les mots : « évaluant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « d'évaluation », le mot : « évaluant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport portant sur la mise en place, par les branches professionnelles, des outils visant à améliorer la qualité de la vie au travail, notamment ceux susceptibles d'accompagner les cadres dirigeants à mieux appréhender les conditions d'exercice du travail. Ce rapport porte égal...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents publics civils et militaires dont l'état de santé nécessite de recevoir des soins dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : En l'absence de contrôle efficace, le rétablissement de la journée de carence est un dispositif permettant de lutt...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution du dispositif relatif au temps partiel thérapeutique mentionné par l'article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Ce rapport évalue les conditions dans lesquelles un ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail » sont supprimés ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, au vu de la fréquence des prescription...

Substituer aux mots : « liée à », les mots : « prescrits au titre de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque dans des conditions fixées par décret,la durée de l'arrêt de travail prescrit apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même pr...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315‑1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « La computation du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés.» . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase du IV de l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2015 » est remplacée par « 2017 » . ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prolongé de deux ans supplémentaires l'exp...