Les interventions de Bernadette Laclais sur ce dossier

114 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL484 au texte N° 2830 - Article 15 ter B (Non soutenu)
M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Gaillard, Mme Santais, M. Bui, M. Premat, Mme Laclais, M. Kemel, Mme Adam

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « 25 % des communes représentant au moins 20 % » sont remplacés par les mots : « deux tiers des communes représentant plus de la moitié ...

15/06/2015 — Amendement N° CL614 au texte N° 2830 - Article 4 (Tombe)
Mme Laclais

À l'alinéa 1, rétablir le 9° du I dans la rédaction suivante : « 9° Au tourisme ; ». Exposé sommaire : Au regard de l'échelle pertinente des actions à mener  dans le domaine touristique et de la nécessaire cohérence territoriale en la matère il est proposé que les Régions jouent le rôle de chef de file , comme proposé par l'Assemblée nationa...

15/06/2015 — Amendement N° CL495 au texte N° 2830 - Article 22 quinquies (Non soutenu)
M. Bleunven, Mme Gaillard, Mme Santais, M. Bui, M. Premat, Mme Laclais, Mme Imbert, Mme Adam

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : À la première phrase de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'appliquer aux communes, à partir du seuil de 1 000 habitants, contre 3 500 à ce jour, l'obligation d...

15/06/2015 — Amendement N° CL624 au texte N° 2830 - Article 1er (Retiré)
M. Kemel, M. Lefait, M. Pellois, Mme Laclais, M. Jibrayel, Mme Maquet, M. Kalinowski, Mme Fabre, M. Premat, M. Calme...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: «Les régions organisent la promotion et la valorisation de l'attractivité économique de leurs territoires» Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut ...

15/06/2015 — Amendement N° CL627 au texte N° 2830 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Laclais

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « e bis) Il est permis que la compétence tourisme soit transférée vers l'établissement public de coopération intercommunale, sous réserve de l'avis positif des communes membres possédant un office de tourisme. » Exposé sommaire : Pour prendre en compte la réalité touristique des territoires les E...

15/06/2015 — Amendement N° CL609 au texte N° 2830 - Article 14 (Tombe)
Mme Laclais

À l'alinéa 6, rétablir lea) dans la rédaction suivante : « Dans les zones de montagne, les intercommunalités correspondant à un seuil de 5000 habitants seulement sont possibles. » Exposé sommaire : Dans la mesure où des seuils obligatoires seraient fixés  par la loi  pour  inciter une commune à rejoindre une intercommunalité, il est proposé ...

15/06/2015 — Amendement N° CL497 au texte N° 2830 - Article 26 ter (Non soutenu)
M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Gaillard, M. Bui, M. Premat, Mme Laclais, Mme Adam

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié : « Après l'alinéa « 3°A des raisons médicales », ajouter une 4° ainsi rédigé : « 4° A l'inscription dans une école en langue régionale d'un enfant dont les parents souhaitent qu'il bénéficie d'une telle scolarisation et qui ne peut y ...

15/06/2015 — Amendement N° CL633 au texte N° 2830 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Laclais

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Une disposition adoptée par le Sénat prévoit pour janvier 2017  le transfert intégral des parts de SEM d'une commune vers l'EPCI  auquel elle est rattachée. Au regard des investissements sur plusieurs décennies réalisés par les communes pour la mise en place de ces SEM, il ne semble pas juste  que c...

25/02/2015 — Amendement N° 734 au texte N° 2553 - Après l'article 28 bis (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Popelin, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Pellois,...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1111-9 est ainsi rédigé : « I. – Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes. » ; 2° L'article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifi...

24/02/2015 — Amendement N° 1254 au texte N° 2553 - Article 28 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Appéré, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Cr...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...

20/02/2015 — Amendement N° 819 au texte N° 2553 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Le Dain, M. Clément, M. Marsac, Mme Bareigts, M. William Dumas, M. Hammadi, M. Premat, Mme Huillier, Mme Grelier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les régions et les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution, les chiffres-clés de leur économie sont établis au niveau national. En annexe du document obtenu, une déclinaison territoriale est réalisée, entendue comme celle produite par les établissements qui y sont situés géog...

20/02/2015 — Amendement N° 818 au texte N° 2553 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Le Dain, M. Clément, M. Marsac, Mme Bareigts, M. William Dumas, M. Hammadi, M. Premat, Mme Huillier, Mme Grelier...

L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques produit chaque année dans son rapport annuel les chiffres clés de l'économie de la nation, ainsi qu'une déclinaison par région métropolitaine et pour les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution. En annexe de ce document, l'Institut national de la statistique et des...

20/02/2015 — Amendement N° 750 rectifié au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques menées par les régions regroupées, en matière d'interventions directes ou indirectes auprès des personnes physiques ou morales autres que la région, sont harmonisées avant le 31 décembre 2020. Durant cette période transitoire, les délibérations des régions regroupées continuent à s...

20/02/2015 — Amendement N° 748 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Olivier Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Des...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l'évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l'État. « Le montant des...

20/02/2015 — Amendement N° 746 rectifié au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Dessus, M. Vauz...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées procède à l'évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition ...

20/02/2015 — Amendement N° 745 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme De...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « V. – Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières néce...

20/02/2015 — Amendement N° 743 au texte N° 2553 - Article 35 bis (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Dessus, M. Boudié, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il adresse à chacun des conseillers régionaux, par tout moyen y compris électronique, la convocation pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée aua du 3° du II de l'article 10 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régional...

20/02/2015 — Amendement N° 740 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Des...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs grou...

20/02/2015 — Amendement N° 738 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Vauzelle, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et 9 » les mots : « , 9 et 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le transfert aux Régions des services des conseils généraux dédiés aux ports départementaux, par cohérence avec l'article 11 disposant que les ports relevant des départements sont transférés aux Régions et au bloc communal.

20/02/2015 — Amendement N° 595 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Le Houerou, M. Ménard, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Sirugue, Mme Laclais, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleun...

Au début de l'article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire, ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de pré...