Les interventions de Bernadette Laclais sur ce dossier

185 amendements trouvés


07/10/2016 — Amendement N° 404 au texte N° 4067 - Article 17 bis (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de l'article : « du secteur touristique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 17 bis, qui spécifie que Bpifrance oriente son action en priorité vers les entreprises relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité et engageant des opérations de ...

07/10/2016 — Amendement N° 400 2ème rectif. au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

I. – Le I de l'article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins urgents et d'évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécifi...

07/10/2016 — Amendement N° 344 2ème rectif. au texte N° 4067 - Article 8 ter (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de ferm...

07/10/2016 — Amendement N° 339 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot :« ville », sont insérés les mots : « , aux zones de montagne ». Exposé sommaire : Le diagnostic territorial partagé identifie les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sani...

07/10/2016 — Amendement N° 337 rectifié au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, d'un membre du comité de massif concerné. » . Exposé sommaire : Le conseil territorial de sant...

07/10/2016 — Amendement N° 334 rectifié au texte N° 4067 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs décisions d'application. Exposé sommaire : Cet article vise à prendre en compte les Haut...

07/10/2016 — Amendement N° 321 au texte N° 4067 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « rapportent », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/10/2016 — Amendement N° 319 au texte N° 4067 - Article 7 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/10/2016 — Amendement N° 316 au texte N° 4067 - Article 6 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « deux députés et deux sénateurs ainsi que » Exposé sommaire : Une bonne gouvernance a pour objectif de concilier et d'articuler l'approche nationale, nécessaire à la lisibilité des enjeux montagnards, avec les approches régionales et infra régionales qui d...

07/10/2016 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 4067 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'énumération des politiques publiques pouvant faire l'objet d'adaptations en Corse. Puisque l'article 3 bis renvoie à l'a...

07/10/2016 — Amendement N° 314 au texte N° 4067 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Laclais, Mme Genevard

Après le mot : « considération », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'article 3 bis. La référence à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne est superfétatoire. Il n'est pas nécessaire de préciser que le droit européen s'applique dans ce cadre.

07/10/2016 — Amendement N° 303 au texte N° 4067 - Article 3 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À l'alinéa 2, après les mots : « à l'éducation, » insérer les mots : « à l'apprentissage et à la formation professionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l'apprentissage et la formation professionnelle dans la liste des politiques publiques qui sont adaptées aux spécificités de la montagne. Des expérimentations en fave...

07/10/2016 — Amendement N° 300 au texte N° 4067 - Article 1er (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « offre éducative », les mots : « organisation scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser ce qui, dans le domaine de l'éducation, doit faire l'objet d'adaptations en zone de montagne. Il remplace le terme d'offre éducative par celui d'organisation scolaire qui comprend tant les disp...

07/10/2016 — Amendement N° 295 au texte N° 4067 - Article 1er (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Après le mot : « paysages », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l'adaptation des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau aux spécificités des zones de montagne. La notion de « politique d'usage partagé de la ressource en eau », introduite par l'amendement 292, prend d'ores ...

07/10/2016 — Amendement N° 292 au texte N° 4067 - Article 1er (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3°bis De favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau ; ». Exposé sommaire : Dans le contexte du changement climatique, les conflits d'usage entre différentes activités risquent de se développer. Il convient donc de mettre en œuvre une politique de gestion de l'eau dans les territoires de monta...

07/10/2016 — Amendement N° 289 au texte N° 4067 - Article 1er (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À l'alinéa 8, après le mot : « naturels », insérer les mots : « , assurant le dynamisme de l'agriculture ». Exposé sommaire : L'agriculture génère une économie à très haute valeur ajoutée, notamment en zone de montagne (offre de produits alimentaires diversifiés, mise en place de circuits courts, transformation des produits agricoles). Une...

07/10/2016 — Amendement N° 249 au texte N° 4067 - Article 1er (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « ou présentes en montagne ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle exclut un grand nombre d'industries situées sur les territoires de montagne dont l'activité n'est pas exclusivement tournée vers la montagne. Cet amendement vise à soutenir, en plus des ...

06/10/2016 — Amendement N° 527 au texte N° 4067 - Article 12 (Retiré)
Mme Laclais, Mme Genevard

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/10/2016 — Amendement N° 517 au texte N° 4067 - Article 23 A (Retiré)
Mme Laclais, Mme Genevard

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « l’agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CE525 au texte N° 4034 - Article 19 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Après les mots : « activités touristiques » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 : « ainsi que l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.