Les interventions de Bernard Lesterlin sur ce dossier

288 amendements trouvés


04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE47 au texte N° 4141 - Article 19 septies A (Adopté)
M. Savary, M. Blein, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. Lesage, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑1. – Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131‑6 est éligible de droit, sous r...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE68 au texte N° 4141 - Article 12 ter (Rejeté)
Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Allossery, Mme Maquet, Mme Lang

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d'une éventuelle qualification ou diplôme, afin d'exclure ...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE35 au texte N° 4141 - Article 47 septies (Retiré)
M. Pellois, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. Lesage, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE115 au texte N° 4141 - Article 33 septies AA (Adopté)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « titre II du ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un organisme de foncier sol...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE42 au texte N° 4141 - Article 68 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine, M. François-Michel Lambert, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. L...

Rétablir l'article 68 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». Exposé sommaire : L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant s...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE118 au texte N° 4141 - Article 28 quater B (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE211 au texte N° 4141 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Rétablissement de l'article 22 dans sa version issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale.

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE89 au texte N° 4141 - Article 17 (Tombe)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'IVG dans l'information créée par ...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE36 au texte N° 4141 - Article 47 quinquies (Adopté)
Mme Lang, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. Lesage, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Ap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le recteur d'académie a l'obligation de présenter devant le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN), l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. » Exposé sommaire : La transformation des quartiers et l'évo...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE116 au texte N° 4141 - Article 33 septies AA (Retiré)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE67 au texte N° 4141 - Article 12 ter (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Allossery, Mme Maquet

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des citoyens » les mots : « de tous les jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cibles évoquées par l'article : ce sont les jeunes engagés du service civique. En effet, le dispositif a bien d'autres bénéficiaires (notamment les bénéficiaires des actions menées par les jeunes ). ...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE34 au texte N° 4141 - Article 47 sexies (Adopté)
M. Pellois, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. Lesage, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage ter...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE121 au texte N° 4141 - Article 20 (Tombe)
Mme Carlotti, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon...

Après l'alinéa 113, insérer les cinq alinéas suivants : « d) (nouveau) Il est inséré un IVquater ainsi rédigé : « IVquater. – La commission de médiation, lorsqu'elle reconnait un ménage prioritaire et urgent, peut émettre un « signalement sur un cas particulier » pour demander à un acteur du processus d'attribution des explications sur les dé...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE46 au texte N° 4141 - Article 15 quinquies (Adopté)
M. Marsac, M. Blein, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. Lesage, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles devenus propriétés de l'État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt p...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE209 au texte N° 4141 - Article 22 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme...

À l'alinéa 6, rétablir les 3° et 3° bis dans la rédaction suivante : « 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des logements relevant de leur contingent. » ; « 3° bis...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE120 au texte N° 4141 - Article 33 sexdecies (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu'el...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE40 au texte N° 4141 - Article 43 (Rejeté)
Mme Olivier, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. Lesage, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « en conseil des ministres ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en fixant que les conditions d'application de cet article doivent être prises en conseil des ministres. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du HCEfh était un dé...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE122 au texte N° 4141 - Article 31 bis (Adopté)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales. « II....

28/06/2016 — Amendement N° 1314 au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Retiré)
Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Cherki, M. Premat, Mme Untermaier, M. Said, M. Blazy, Mme Le Houerou, M. Joron, Mme ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'enregistrement n'est pas permanent. Il est déclenché : « a) Lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 ; « b) À l'initiative des agents de la police nationale et des ...

28/06/2016 — Amendement N° 1308 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Battistel, Mme Guittet, Mme Mazetier, M. Premat, Mme Crozon, M. Rouillard, Mme Tolmon...

Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, les mots : « et L. 1142‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux harcèlements et aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, doit...