Égalité et citoyenneté
(Après l'article 8)

La première phrase du 2bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de la proportion d'œuvres musicales d'expression française. » ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Après la première phrase de l'article 4, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces faits sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité un bien, acte, service ou contrat, dans le but de démontrer l'existence du comportement...

Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, après le mot : « citoyens » insérer les mots : « et les citoyennes ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel constitue un amendement d'appel pour engager une réflexion, de la part du Gouvernement, avec le Haut Conseil à l'Égalité, sur l'utilisation systématique et généralisée d'une commu...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le jeune volontaire étranger qui réalise une mission d'engagement se voit attribuer un visa long séjour temporaire pour la durée totale de sa mission avec la mention « dispense de carte de séjour ». » ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commune nouvelle dépasse les seuils de 1 500 et 3 500 habitants en regroupant une majorité de communes classées en communes rurales au sens du décret n° 2006‑430 du 13 avril 2006 définissant les ...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'organisations étudiantes et de jeunes les plus représentatives de la région, des représentants de mouvements et ...

Au début de l'article L. 120‑33 du code du service national est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La liste des concours pour lesquels l'accès est conditionné à l'exercice d'un engagement citoyen validé d'un minimum de six mois figurant dans le présent code au titre du service national universel est établie par décret en Conseil d'État. » Ex...

L'article L. 120‑19 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les familles, en accueillant des jeunes engagés à leur domicile pendant la durée de leur mission d'engagement, participent à la réalisation du service civique en permettant de développer les mobilités interrégionales et internationales. » Exposé sommai...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux compte...

À compter du 1er septembre 2016, le gouvernement initie un grand débat national pour restaurer le lien entre les citoyens et leurs représentants et pour réfléchir à diverses mesures destinées à impliquer plus encore les jeunes et les associer plus étroitement à la gestion des affaires publiques. Le débat national portera sur le non-cumul des m...