Égalité et citoyenneté
(Après l'article 8)

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou identité sexuelle vraie ou supposée » les mots : « sexuelle ou identité de genre vraies ou supposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les motifs d'orientation sexuelle et identité de genre constituant des circonstances aggravantes aux crimes et délits. Le terme d'identité de g...

À l'alinéa 13, après les mots : « raison de » insérer les mots : « leur sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du sexisme une circonstance aggravante de tous les crimes et délits au même titre que le racisme et l'homophobie. Les institutions internationales recommandent de prendre en compte le caractère sexiste des viole...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'ar...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est insérée une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 3 bis A « Des agissements sexistes « Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer u...

Dans l'ensemble de la présente loi et aux articles L. 4211‑1, L. 4241‑1 et L. 4241‑2 du code de la défense, les mots : « réserve citoyenne » sont remplacés par les mots : « réserve civique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer les réserves citoyennes prévues aux articles 1 à 7 du présent projet de loi en « réserves civiques » th...

À l'alinéa 2, après le mot : « étudiant » insérer les mots : « et un lycéen ». Exposé sommaire : L'intégration des termes « et un lycéen » permet de reconnaître et valoriser l'engagement des lycéens dans leur cursus pour inciter par la suite les futurs étudiants à s'engager dans les différentes formes de l'engagement citoyen.

L'article L. 120‑14 du code du service national est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Durant cette phase de préparation aux missions, est inclus un moment consacré à l'adaptation des tuteurs à la fonction qu'ils vont exercer auprès des jeunes qu'ils vont accompagner. Un tuteur ne peut accompag...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la faisabilité et l'opportunité d'un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques. Ce rapport évalue notamment le juste champ des collectivités publiques concernées, l...

Le code du service national est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l'article L. 111‑1, après les mots : « l'accomplissement », sont insérés les mots : « du parcours citoyen à l'école et ». 2° L'article L. 114‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est instauré un parcours citoyen pour tous les élèves de l'enseignement scolair...

Le III de l'article L. 120‑1 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence du service civique peut décerner le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion afin de valider l'acquisition de comportements et savoir-être favorables à l'intégration du citoyen dans la société, de compétences professionnelles et...

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les missions de service civique sont réservées aux projets collectifs permettant la mobilisation d'au moins deux jeunes sur une même mission. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de marquer avec plus de rigueur la distinction entre les missions ...

Après le mot : « territoriales » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , une société dont l'État détient la totalité du capital ou les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : L'article 10 de la loi égalité citoyenneté a pour objectif de diversifier l...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – Les établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer l'engagement des étudiants au sein des associations. » Exposé sommaire : Bien que de n...

Un décret en Conseil d'État précise l'interdiction de recrutement des volontaires sur la base d'uncurriculum vitae. Exposé sommaire : Actuellement, le recrutement des volontaires du service civique se fait à partir d'un CV et d'une lettre de motivation. Ce mode de sélection, semblable à celui ayant lieu dans le monde du travail, privilégie l...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : L'éducation à la sexualité est une nécessité. Si l'âge des jeunes au premier rapport sexuel reste relativement stable depuis les...

L'article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une présentation générale des prestations sociales et des conditions d'accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de seize à trente ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systéma­tiser la présentation complète des presta­tions sociales ...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements occupés par des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail au moins six mois ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la situation antérieure à la modification du code du service national faite par un amendement gouvernemental en date du 3 juin 2015. En remplaçant le mot « Etat » par l...

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ des missions en capacité d'être proposée par les organismes d'accueil celles q...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu'à des organismes sans but lucratif de droit français. Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à agrément. Les missions proposées par les organismes sans but lucratif et les personnes morales de droit public sont toutes soumises à valid...