Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

260 amendements trouvés


25/01/2015 — Amendement N° 2147 au texte N° 2498 - Article 12 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa n'a plus lieu d'être si on revient à la tarification actuelle qui ne prévoit aucun corridor tarifaire et aucun seuil.

25/01/2015 — Amendement N° 2144 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « missions de service public et des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques ; ». Exposé sommaire : Plutôt que de chercher à instaurer une tarification en fonction des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, il est préférable d'insta...

25/01/2015 — Amendement N° 2142 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence n'a pas à donner son avis sur les modalités d'application de la partie sur les tarifs réglementés.

25/01/2015 — Amendement N° 2140 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : La réglementation des tarifs ne nous semble pas optimale, dans la rédaction actuelle du projet de loi. En effet : – Les tarifs sont fixés par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie ; – Il subsiste toujours un corridor tarifaire, au-dessus d'un certain seuil fixé par décr...

25/01/2015 — Amendement N° 2123 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il ne semble pas pertinent d'utiliser la péréquation pour redistribuer, au niveau national, des sommes destinées à financer l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. Par ailleurs, l'instauration d'un fonds interprofessionnel ne semble pas...

25/01/2015 — Amendement N° 2122 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des t...

25/01/2015 — Amendement N° 2111 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier pour chaque profession concernée. Ce fonds pourrait être géré par les ordres professionnel...

25/01/2015 — Amendement N° 2101 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 444-2– Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des missions de service public ainsi que des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d...

25/01/2015 — Amendement N° 2100 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

I. – Après le mot : « compte » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des missions de service public ainsi que des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques. ». II. – Compléter cet article par l'alin...

25/01/2015 — Amendement N° 2098 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 pose de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs pour les professions suivantes : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Par cet article, les tarifs sont...

25/01/2015 — Amendement N° 1916 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces différents documents, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur adoption, après avis du Conseil d'État lorsqu'il est requis. ». Exposé sommaire : Le Parlement doit être informé des différents projets de modific...

25/01/2015 — Amendement N° 1907 au texte N° 2498 - Article 29 (Rejeté)
M. Pancher, M. Zumkeller, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Meyer Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi, issu du rapport Labetoulle, limite le droit de demander la démolition des constructions édifiées en violation d'une servitude d'urbanisme ou d'utilité publique dont le permis de construire a été annulé par le juge administratif pour ce motif à celles implantées dans des z...

25/01/2015 — Amendement N° 1883 au texte N° 2498 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
M. Favennec, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. H...

I. – Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient ...

25/01/2015 — Amendement N° 1844 au texte N° 2498 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fol...

Après le 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certifi...

25/01/2015 — Amendement N° 1840 au texte N° 2498 - Article 11 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fo...

À l'alinéa 3, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence. Dans certaine...

25/01/2015 — Amendement N° 1828 au texte N° 2498 - Article 8 septies (Rejeté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On rappellera qu'en juin 2010, les travaux d'une mission parlementaire sur le démantèlement des navires avaient porté sur quatre engagements du livre bleu du Grenelle de la Mer. Ces engagements avaient pour objet d'envisager la création d'une filière industrielle française de démantèlement des navires ...

25/01/2015 — Amendement N° 1804 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 3122‑9 est abrogé ». Exposé sommaire : L'article L. 3122‑9 oblige le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, dès l'achèvement de la prestation, sau...

25/01/2015 — Amendement N° 1800 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Me...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 1° du III du même article est abrogé ; ». Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications apportées lors des débats parlementaires qui ont eu lieu sur la proposition de loi de Thomas Thévenoud, l'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports reste peu clair quant aux prérogati...

25/01/2015 — Amendement N° 1798 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M....

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ces alinéas restreignent la possibilité de stationnement à l'abord des gares et des aérogares pour les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). En effet, ils interdisent à un conducteur de VTC de stationner à l'abord des gares et des aérogares au-delà d'une durée fixée par décret, précédant la prise ...

25/01/2015 — Amendement N° 1775 au texte N° 2498 - Article 5 bis (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Compléter cet article par les mots : « , et de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d'autoroutes. ». Exposé sommaire : Il est préférable que le Gouvernement se penche sur une réflexion plus large autour de l'imbrication de l'écologie avec le secteur a...