Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 444-2– Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des missions de service public ainsi que des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d...

I. – Après le mot : « compte » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des missions de service public ainsi que des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques. ». II. – Compléter cet article par l'alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 pose de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs pour les professions suivantes : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Par cet article, les tarifs sont...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces différents documents, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur adoption, après avis du Conseil d'État lorsqu'il est requis. ». Exposé sommaire : Le Parlement doit être informé des différents projets de modific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi, issu du rapport Labetoulle, limite le droit de demander la démolition des constructions édifiées en violation d'une servitude d'urbanisme ou d'utilité publique dont le permis de construire a été annulé par le juge administratif pour ce motif à celles implantées dans des z...

I. – Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient ...

Après le 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certifi...

À l'alinéa 3, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence. Dans certaine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On rappellera qu'en juin 2010, les travaux d'une mission parlementaire sur le démantèlement des navires avaient porté sur quatre engagements du livre bleu du Grenelle de la Mer. Ces engagements avaient pour objet d'envisager la création d'une filière industrielle française de démantèlement des navires ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 3122‑9 est abrogé ». Exposé sommaire : L'article L. 3122‑9 oblige le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, dès l'achèvement de la prestation, sau...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 1° du III du même article est abrogé ; ». Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications apportées lors des débats parlementaires qui ont eu lieu sur la proposition de loi de Thomas Thévenoud, l'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports reste peu clair quant aux prérogati...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ces alinéas restreignent la possibilité de stationnement à l'abord des gares et des aérogares pour les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). En effet, ils interdisent à un conducteur de VTC de stationner à l'abord des gares et des aérogares au-delà d'une durée fixée par décret, précédant la prise ...

Compléter cet article par les mots : « , et de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d'autoroutes. ». Exposé sommaire : Il est préférable que le Gouvernement se penche sur une réflexion plus large autour de l'imbrication de l'écologie avec le secteur a...

I. – Après le mot : « concurrentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . À cette fin, ils instituent en leur sein des commissions des marchés chargées de veiller au respect des règles qui leur sont applicables. La composition de ces commissions garantit l'indépendance de leur contrôle. Les conditions d'application du présent article, ...

Supprimer les alinéas 8 à 25. Exposé sommaire : Le projet de loi confère à l'ARAFER une mission de contrôle de l'exercice d'une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé. Cette compétence, totalement nouvelle pour l'Autorité de régulation, ne figure pas nécessa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut rendre un avis sur les conditions de mise en œuvre des conventions de délégation déjà conclues. Elle peut le faire soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des transports. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, l'...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « réglementaire, », insérer les mots : « sur les nouveaux projets de délégation et ». Exposé sommaire : L'ARAFER doit également être consultée pour tout nouveau projet de délégation.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la convention de délégation ». Exposé sommaire : Les projets de modification de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé ou de toute autre contrat peuvent avoir une incidence à la fois sur les tarifs des péages et sur la durée de la convention d...

I. – L'article L. 2121‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voya...

L'article L. 1213-3-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les gares routières de voyageurs, » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pou...