Transition énergétique
(Article 38 ba)

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « d'une contravention de troisième classe ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de préciser l'amendement 700 et de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect du principe de proportionnalité.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « 1^er juillet » les mots : « 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12 Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de préciser l’amendement 700 et à étendre la période de mise en place des conventions.

I. – Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence :  « III. – » la référence : « Art. L. 541‑15‑14. – I. – ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer à la référence : « III » la référence :  « I ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « IV. – » la référence : « II. – » IV...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :  « Art. L. 541-15-2. – La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un texte visant à éviter de faire payer à l'opérateur d'effacement un versement sur l'économie d'énergie qu'il opère. Le rapporteur au S...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie en Polynésie française est également élaborée ». Exposé sommaire : Si la Polynésie française n'a, a priori, pas de potentialité en géothermie, le BRGM avait néanmoins réalisé une étude dont les conclusions préconisaient l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une stratégie nationale de développement de la filière énergie thermique des mers est également élaborée, notamment en Polynésie française ». Exposé sommaire : La filière des énergies marines doit être davantage exploitée.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles L. 271‑2, L. 271‑3 et L. 321‑15‑1, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement, un régime de verse...

Après la cinquième phrase de l'alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas où l'action de l'opérateur d'effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d'électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, la part du ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « l'autorité administrative peut, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « imposer que ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « soit » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le texte doit c...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai de deux ans après la mise en place du chèque énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fond de solidarité pour la transition énergétique destiné à abonder le financement du chèque énergie géré par la Caisse des dépôts et consignati...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 prévoit que le chèque énergie pourra également être utilisé pour acquitter « des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale ou de la maitrise de la consommation d'énergie » d'un loge...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 64,85 ». Exposé sommaire : Le plafonnement actuel à 63,2 gigawatts n'est pas un objectif tenable. Il est donc proposé d'augmenter la capacité à 64,85 GW.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. » Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit prendre en compte ces nouveaux critères, afin notamment que la production d'énergie ne se fasse pas au détriment des ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « valoriser », insérer les mots : « chacun de ». Exposé sommaire : Le consommateur doit avoir le choix du canal par lequel il valorise chacun des effacements opérés sur sa consommation, selon que cet effacement intervient dans le cadre d'une offre de fourniture (effacement tarifaire) ou de...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – L'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations, à énergie positive et à haute performance environnementale, de l'éclairage public par l'État,...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le secteur du bâtiment et dans la filière bois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire, dans la loi, que le bâtiment et la production forestière sont des secteurs d'activité fortement impliqués dans la transition énergétique et la croissance verte.

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 9° Porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel à l'horizon 2030. » Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane qui peut être utilisé dans la production de chaleur, d'électricité, de produits chimiques ...