Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Au début de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances les mots : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance mentionnée aug de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « internet » insérer les mots : « ou une plateforme en ligne ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 533‑12‑2. – I – Les dispositions de l'article L. 533‑12‑1 ne sont pas applicables aux prestataires de services d'investissement membres d'une association...

L'article L. 312‑48 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent e...

Le titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement.Cette ordonnance transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passa...

Au 4° du I de l'article L. 2135‑10 du code du travail, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « , notamment la contribution de 0,15 % instaurée par l'accord du 12 décembre 2001 sur le développement du dialogue social dans l'artisanat. Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 a instauré un fonds paritaire apportant une c...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui interdit aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics. La mission même des représentants d'intérêts consiste à échanger...

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « X. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Exposé sommaire : La commission des Lois a prévu une entrée en vigueur de l'article 13 en trois temps : une entrée en vigueur de principe dès la publication du décr...

Après lee du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est inséré unf ainsi rédigé : « f) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » Exposé sommaire : Les fournisseurs de denrées alimentaires se voient souvent contraints de payés des pénalités pour c...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442 2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ». Exposé sommaire : Les coûts de distribution propre à chaque enseigne ne sont pas actuellement intégrés dans le prix d'achat effectif alors que c'est une charge réelle pour le distributeur qui doit êtr...

Après le 6° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités correspondant au non-respect d'un taux de service portant sur la livraison de produits alimentaires, produits sous signe d'identification de la qualité et de l...

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pou...

Supprimer les alinéas 10 à 34. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause les obligations de qualifications professionnelles. Il est donc proposé de les supprimer.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « fixe la liste des activités incluses dans les secteurs économiques mentionnées au présent I qui sont soumises à l'obligation de qualification prévue au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition prévoyant qu'un décret fixe la liste des activités incluses dans les secteurs ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La coiffure à domicile doit également être concernée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « cinquième, ». Exposé sommaire : L'activité de ramonage est supprimé de la liste des activités pouvant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer l'activité de ramonage dans cette liste c...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé e...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Cet...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : L'article 43 qui réforme les obligations de qualification applicables aux activités artisanales constitue un véritable retour en arrière en termes de qualification et de valorisation des activités artisanales. En effet, sous couvert de simplification, cet article abaisse le niveau minimum de qual...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 133‑6‑8‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 39, qui prévoyait la suppression de l'obligation pour les micro-entrepreneurs de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Cette mes...