Consommation
(Article 1er)

Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le pr...

I.- Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Lorsque ces préjudices résultent de violations des obligations légales ou contractuelles nationales et internationales ou d'engagements volontaires pris par l'entreprise. « d) Ou lorsque les consommateurs ont connaissance de violations commises par l'entreprise dont ils sont usage...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétra...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges  révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1.- Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personnes e...

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : «  et favoriser l'allongement de la durée de vie des produits ». Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Cet intitulé e...

Àla deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « parties », insérer les mots : « en tenant compte de l'ensemble des acteurs de la chaine ». Exposé sommaire : L'amendement rappelle l'importance de répartir équitablement les gains de production tout au long de la chaine de distribution. Ainsi, il précise qu'en cas de renégociation de pri...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d'un élargissement de l'action de groupe aux préjudices subis par des personnes en raison d'atteintes à l'environnement ou à la santé publique. » Exposé sommaire : L'introduction de ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1 - Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En concertation avec l'INAO, il veille, tout au long des procédures de l'indication géographique, au maintien de l'exigence et de la spécificité propres aux signes de qualité. ». Exposé sommaire : Les missions de l'INPI relatives aux IG sont ici précisées. Il est donné ici à l'INPI, gestionnair...

Au premier alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article L112-11 du code de la consommation prévoit actuellement que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la...

I. À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établ...

I. À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances acc...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : De nombreux consommateurs se trouvent titulaires malgr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable. Cette offr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct vi...

Au deuxième alinéa, après les mots « crédit renouvelable », supprimer les mots « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunt...

L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assuranc...

Au deuxième alinéa, après les mots « se voit proposer », supprimer les mots « sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunte...