Économie sociale et solidaire

I. A l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. III. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. IV. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le délai de deux mois apparaît trop court pour donne...

Après le mot : « durable » supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Tel que l'article est rédigé, concourir au développement durable devient un objectif obsolète pour être considéré comme ayant une utilité sociale puisque cet objectif est conditionné par le respect des conditions listées au 1° et au 2°. Par cet amendement, nous so...

A l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « et sans obligation d'enregistrement ». Exposé sommaire : Toute nouvelle mesure visant les entreprises de l'ESS doit être porteuse de simplification pour des structures qui sont bien souvent des TPE et PME. Dans le secteur de la coopération agricole notamment, l'autorité de tute...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Une révision du respect des conditions de l'agrément est effectuée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : La reconnaissance du statut d'entreprise solidaire d'utilité sociale présente des avantages particuliers, notamment en termes d'aides économiques, liée au respect d'un certain nombre de crit...

A l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « et à la préservation des biens communs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité des entreprises qui « concourent au développement durable » par la notion plus aboutie de préservation des biens communs.

A l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « mutuelles », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les termes employés dans le code de la mutualité. Dans ce dernier, le terme employé est celui d'« organismes » et non de « mutuelles ».

A l'alinéa 1, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières prem...

A l'alinéa 15, après le mot : « sauf », insérer les mots : « pour les entreprises agréées solidaires définies à l'article L. 3332‑17.1 du code du travail ou ». Exposé sommaire : Interdire le rachat de parts risque de créer des situations d'illiquidité. Les entreprises solidaires sont particulièrement exposées. C'est pourquoi cet amende...

Section 8 Les coopératives d'utilisation du matériel Art. ... Après le titre IIquinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre IIsexies ainsi rédigé : « Titre IIsexies « La coopérative d'utilisation du matériel « Art. 19 quatervicies. - La coopérative d'utilisation du matériel est...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « L'article 14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 de la Loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en vertu duquel les SCIC ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, e...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions peuvent être versées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial suite au lancement d'« appels à initiatives » répondant aux besoins identifiés des organismes de droit privé bénéficiaires du territoire con...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L’article 19 undecies est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration, les membres du directoire et les membres de l’organe de direction lorsque la forme de la société par action...

 « Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d’un de ses sociétaires utilisant les services de la coopérative ou recourant à son travail. Les personnes admises en cette qualité n’ont pas vocation à recourir...

Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d’un de ses sociétaires utilisant les services de la coopérative ou recourant à son travail. Les personnes admises en cette qualité n’ont pas vocation à recourir a...