Agriculture alimentation et forêt
(Article 29)

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en maintenant notamment un maillage denses d'exploitations agricoles et d'emplois en zone de handicap naturel et de montagne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'objectif de l'alinéa 9 en précisant que le développement des territoires passe par le maintien d'un maillage dense d'exploitations...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Cette mention recouvre l'ensemble des droits sociaux d'une société.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Après l’article 33 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport tentant à favoriser le recours à la contractualisation dans la vente des bois. » Exposé sommaire : La filière forestière pri...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agr...

Insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur l’amélioration de la prévention et de la reconnaissance des maladies professionnelles par les organismes de protection sociale agricole. Il porte notamm...

 « Le titre VI du livre 1^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI – Protection des lanceurs d’alerte » 2° L’article L1161-1 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « faits de corruption », sont ajoutés les mots : « ou de faits de tromperie ou de fa...

Après l’article 33 quinquies, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur le développement des certifications, évaluant leur impact sur les débouchés de la filière bois à l'export et l'effe...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises con...

Insérer un article ainsi rédigé : « – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2– ainsi rédigé : « Art. L. 611–4–2– Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l’interprofession compét...

Après le quatrième alinéa de l’article L692-1 du Code rural et de la pêche maritime, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Il analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous les mois des données sur les prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution. Il opère un suivi régulier de l...

À l'alinéa 5, après le mot : « comprennent », insérer les mots : « notamment le soutien de la production agricole, le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés et le renforcement des synergies entre elles, la gestion optimisée et durable des ressources, le renforcement des capacités de formation et d'innovation, le m...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , de développer dans chacune des filières agricoles, notamment les filières dites traditionnelles, leur capacité exportatrice, d'encourager la diversité des produits, les démarches de qualité et d'origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ». Exposé sommaire : Penser l'agriculture ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° De soutenir le revenu agricole et de développer l'emploi. ». Exposé sommaire : Évoquer les principes de l'agriculture Outre-mer ne peut se faire sans faire référence à lutte pour l'emploi qui est vitale dans ces régions.

Après le mot : « naturelles, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des surfaces agricoles, et des surfaces forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une globalisation qui pourrait se faire au détriment d'un type d'espace. La préservation doit porter sur chaque type d'espace considéré intrinsèquement.

Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui participent à l'élaboration de ces plans. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « qui est appelé à compléter la fiche technique du produit remise à l'utilisateur en y incluant le cas échéant des pratiques alternatives. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 13 en soumettant la distribution de pesticides à l'obligation de conseil, obligatoire, enregistré, indivi...

En Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, l'ensemble des producteurs ayant exclusivement une activité de diversification agricole sont tenus d'adhérer à une union de groupements et d'opérateurs professionnels constituée sur le modèle de celles existantes pour les filières dites traditionnelles pour bénéficier des aides...