Les interventions de Carlos Da Silva sur ce dossier

58 amendements trouvés


06/03/2015 — Sous-Amendement N° 2137 à l'amendement N° 1131 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Hammadi, M. Da Silva, M. Rousset

I. – Après la première occurrence du mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou leurs établissements publics, l'encours de la dette est réparti entre les collectivités ou leurs établissements concernés, en fonction des emprunts souscrits pour financer les dépenses d'investissement relatives à la compétence transférée....

20/02/2015 — Amendement N° 1561 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
M. Da Silva, Mme Capdevielle, M. Pellois, M. Hammadi, M. Premat, M. Clément

À l'alinéa 3, substituer à la référence : «  et 9 » les références : « , 9 et 12 ». Exposé sommaire : En conséquence du rétablissement de l'article 12, cet amendement prévoit que les modalités de mise à disposition ou de transfert des services ou parties de services de l'État en charge des compétences transférées s'applique aux services et...

20/02/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 2553 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Hammadi, M. Boudié, M. Caresche, M. Premat, Mme Linkenheld, M. Terrasse, Mme Reynaud, Mme Françoise Dumas, Mme Ré...

Au sixième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « bénéficient, », sont insérés les mots : « sous réserve d'un seuil minimum de logements dans leur patrimoine défini par décret en Conseil d'État et en vigueur à compter du 1er janvier 2017, au titre du service d'intérêt général, ». Exposé som...

19/02/2015 — Amendement N° 2070 au texte N° 2553 - Article 18 (Adopté)
M. Da Silva, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Marti...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assainissement. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « d ter) Le 6° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'exercice de l'ensemble des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. L'exercic...

19/02/2015 — Amendement N° 1945 au texte N° 2553 - Après l'article 16 bis (Adopté)
M. Da Silva, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Marti...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres.” 3° Après le q...

19/02/2015 — Amendement N° 1937 au texte N° 2553 - Après l'article 16 bis (Retiré)
M. Da Silva, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Marti...

Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'établissements publ...

19/02/2015 — Amendement N° 1929 au texte N° 2553 - Après l'article 16 bis (Retiré)
M. Da Silva, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Marti...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, sont supprimés ; 2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommunale », sont ins...

19/02/2015 — Amendement N° 1916 au texte N° 2553 - Article 20 (Non soutenu)
M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Prem...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « énergie » : la fin du 4° est supprimée ; ». Exposé sommaire : La compétence collecte et traitement des déchets des m...

19/02/2015 — Amendement N° 1901 au texte N° 2553 - Article 20 (Non soutenu)
M. Da Silva, M. Pellois, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Martinel, Mme Tro...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Eau ; « 8° Assainissement. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « a bis)  Les 2° et 3° sont abrogés ;». IV. – En conséquence, à la fin de ...

19/02/2015 — Amendement N° 1892 au texte N° 2553 - Article 18 (Adopté)
M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Prem...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » Exposé sommaire : La compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés n'est pas une compétence actuellement exercée de manière obligatoire ou facultative par les communautés de communes. Une ...

19/02/2015 — Amendement N° 1888 au texte N° 2553 - Article 18 (Non soutenu)
M. Da Silva, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Marti...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Eau. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'exercice de l'ensemble des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. L'exercice de ces compétences est déjà obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines ; il est optionnel et partie...

19/02/2015 — Amendement N° 1849 au texte N° 2553 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Marti...

L'article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas...

19/02/2015 — Amendement N° 1675 au texte N° 2553 - Article 16 bis (Adopté)
M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Marti...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux syndicats mixtes ouvert permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse d...

19/02/2015 — Amendement N° 1653 au texte N° 2553 - Après l'article 16 bis (Retiré)
M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Marti...

Le dernier alinéa de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux syndicats mixtes fermés permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amende...

19/02/2015 — Amendement N° 1636 au texte N° 2553 - Article 16 bis (Adopté)
M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Marti...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux syndicats de communes permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse de ...

19/02/2015 — Amendement N° 1500 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
M. Da Silva, M. Hammadi, M. Premat, M. Clément, Mme Olivier, Mme Chapdelaine

Substituer aux alinéas 53 à 55 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. « b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Da...

18/02/2015 — Amendement N° 2033 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
M. Hammadi, M. Da Silva, M. Premat

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir au droit existant en rétablissant l'existence du schéma de secteur et l'élaboration de plein droit du plan local d'urbanisme par la Métropole, en lieu et place des communes membres.

18/02/2015 — Amendement N° 1880 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Prem...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « h) Assainissement et eau ; « i) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « etg » les mots : « ,g,h eti ». Exposé sommaire : La Cour des comptes, dans son rapport annuel, a dénoncé l'émiettement des autorités con...

18/02/2015 — Amendement N° 1602 au texte N° 2553 - Article 14 (Adopté)
M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Prem...

À l'alinéa 11, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au ...