Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 9)

I. – Après la première occurrence du mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou leurs établissements publics, l'encours de la dette est réparti entre les collectivités ou leurs établissements concernés, en fonction des emprunts souscrits pour financer les dépenses d'investissement relatives à la compétence transférée....

À l'alinéa 3, substituer à la référence : «  et 9 » les références : « , 9 et 12 ». Exposé sommaire : En conséquence du rétablissement de l'article 12, cet amendement prévoit que les modalités de mise à disposition ou de transfert des services ou parties de services de l'État en charge des compétences transférées s'applique aux services et...

Au sixième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « bénéficient, », sont insérés les mots : « sous réserve d'un seuil minimum de logements dans leur patrimoine défini par décret en Conseil d'État et en vigueur à compter du 1er janvier 2017, au titre du service d'intérêt général, ». Exposé som...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assainissement. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « d ter) Le 6° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'exercice de l'ensemble des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. L'exercic...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres.” 3° Après le q...

Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'établissements publ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, sont supprimés ; 2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommunale », sont ins...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « énergie » : la fin du 4° est supprimée ; ». Exposé sommaire : La compétence collecte et traitement des déchets des m...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Eau ; « 8° Assainissement. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « a bis)  Les 2° et 3° sont abrogés ;». IV. – En conséquence, à la fin de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » Exposé sommaire : La compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés n'est pas une compétence actuellement exercée de manière obligatoire ou facultative par les communautés de communes. Une ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Eau. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'exercice de l'ensemble des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. L'exercice de ces compétences est déjà obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines ; il est optionnel et partie...

L'article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux syndicats mixtes ouvert permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse d...

Le dernier alinéa de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux syndicats mixtes fermés permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amende...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux syndicats de communes permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 53 à 55 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. « b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Da...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir au droit existant en rétablissant l'existence du schéma de secteur et l'élaboration de plein droit du plan local d'urbanisme par la Métropole, en lieu et place des communes membres.

I. – Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « h) Assainissement et eau ; « i) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « etg » les mots : « ,g,h eti ». Exposé sommaire : La Cour des comptes, dans son rapport annuel, a dénoncé l'émiettement des autorités con...

À l'alinéa 11, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au ...