Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 9)

Rédiger ainsi cet article : Transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1°a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie légis...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les régions ayant opté en application de l'article 36 de la loi du 13 août 1984 pour le pour le transfert à leur profit des biens de l'État concédés à des Sociétés d'Aménagement Régional, le schéma d'aménagement et de développement durable du territoire aura pour objet de définir les orientat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les communes de cette région. La situation spécifique des ter...

I. –Après l'alinéa 24, insérer six alinéas ainsi rédigés : « j) bis Après leedu 5° du même II, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « f)concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; « g) création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; « h)eau et assainissement ; « i)déchets. »...

Après l'alinéa 14, insérer les 2 alinéas suivants : Vbis. -A l'article L.1214-11 du code des transports est ajoutée la phrase suivante : « Elles ne peuvent notamment faire obstacle à la réalisation des aménagements d'infrastructures concourant à la mise en œuvre de ce  plan de déplacement urbain.» Exposé sommaire : En application de l'artic...

À l'alinéa 6, après le mot : « habitat », insérer les mots :« de gestion et optimisation de la ressource en eau, ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'échelon régional s'est ainsi affirmé comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usager de l'eau pour un meilleur partage de la ressource en eau et une m...

À l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de gestion et d'optimisation de la ressource en eau ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'échelon régional s'est ainsi affirmé comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usager de l'eau pour un meilleur partage de la ressource en eau e...

Supprimer les alinéas 62 et 64 à 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l'étape d'u...

I. Les sixième à dixième alinéas de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme sont supprimés. II. Les dispositions de l'article L.141-1-1 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes : « I. – L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est prescrite par délibération du conseil régional. Les orientat...

Après l'alinéa 157, insérer un 12° ainsi rédigé : ­ 12° Il est inséré un article L. 5219-12 ainsi rédigé : Art. 5219-12. - I. - Il est institué un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France « A compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solidarité des établiss...

Supprimer les alinéas 244 à 297. Exposé sommaire : Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. A ce jour, les disparités fiscales qui existent entre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne s...

I. Il est ajouté un article L.141-2-1 au code de l'urbanisme, rédigé comme suit : « Le conseil régional d'Ile-de-France peut participer au financement des actions d'intérêt régional des communes et de leurs groupements participant à la mise en œuvre du schéma directeur prévu à l'article L.141-1. » Exposé sommaire : Avec la suppression de la ...

I. Les dispositions de l'article L.141-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions suivantes : « I. – Pour favoriser la mise en œuvre des orientations régionales contenues dans le schéma directeur de la région Ile-de-France, mais également dans les autres documents de planification dont la loi confie l'élaboration à la Région...

Au 3e alinéa, remplacer les mots :« de l'article 8 » par les mots : « des articles 8 et 12 » Exposé sommaire : En conséquence du rétablissement de l'article 12, cet amendement prévoit que les modalités de mise à disposition ou de transfert des services ou parties de services de l'État en charge des compétences transférées s'applique aux servi...

A la première phrase de l'alinéa 34, après les mots : « promulgation de la présente loi. », ajouter les mots : « Les dispositions des plans régionaux mentionnés à l'article L. 541‑13, et, pour l'Ile-de-France, aux articles L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, lorsqu...

Après l'alinéa 24, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « j) bis Après leedu 5° du même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « g)Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; « h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; « i)eau et assainissement ; « j)déchets. » E...

I. - Supprimer l'alinéa 48. II. - Substituer à l'alinéa 51 les 4 alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des...