Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
129 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° AS47 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Lie...
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ad...
16/12/2013 — Amendement N° AS39 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Clergeau, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécuri...
16/12/2013 — Amendement N° CL156 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Fabre, M...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : III bis. - La deuxième phrase du même article est complétée par les mots : « ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative àl'exercice de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les mesures temporaires d'éloignement du conjoint violent pris...
16/12/2013 — Amendement N° CL157 au texte N° 1380 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Fabre, Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Po...
L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, intitulé « 39 19 ». Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec...
16/12/2013 — Amendement N° CL142 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Corre, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Vala...
A la troisième phrase de l'alinéa 3, remplacer les mots : « responsabilités familiales » par les mots : « vie personnelle ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose dans la loi l'accord national interprofessionnel du 19 jui...
16/12/2013 — Amendement N° CL155 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mm...
Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 2° bis Après le 6°, est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 relative aux vi...
16/12/2013 — Amendement N° CL130 au texte N° 1380 - Article 23 bis (Tombe)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Orphé, Mme Martine Faure, Mme Battistel
Aux alinéas 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 20, 22, 25 et 27, substituer aux mots : « minimale de 40 % », les mots : « de 50 % ». Exposé sommaire : L'article 23 bis modifie les textes relatifs aux conseils nationaux et locaux des ordres professionnels, afin d'instituer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de ces in...
16/12/2013 — Amendement N° CL129 au texte N° 1380 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I.- Au premier alinéa de l'article L. 223‑3, les mots « trente-cinq » sont remplacés par « trente-quatre » et au 4° de ce même article, les mots « Quatre personnes qualifiées » sont remplacés par « Trois personnes qualifiées ». II. - Il est rétabli un article L. 231‑1 ainsi rédigé : « Le con...
16/12/2013 — Amendement N° CL146 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, M. Va...
L'article 1A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à l'équilibre par sexe des financements en prêts et en fonds propres prévu à l'alinéa 2. Pour cela, le principe de l'égalité de traitement ne l'empêche pas de maintenir ou d'adopter des...
