Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
30 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du bureau ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle.
I. – Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il...
Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité paritaire interprofessionnel régional...
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité régional de l'emploi, de la formation...
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Conseil national de l'emploi, de la formatio...
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et publie un rapport annuel sur les pratiques des branches et des régions visant à mieux prendre en compte l'accès des femmes aux politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi. »....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation ...
Après le 3° de l'article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3 ° bis Le respect de la parité entre les femmes et les hommes dans leurs instances décisionnaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation de parité entre les femmes et les hom...
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce conseil en évolution professionnelle participe à la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont liées en partie à une sexualisation des mé...
Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en luttant contre les stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de compléter l'article L. 6111‑3 du Code du travail concernant le droit à l'orientation en ajoutant la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les stéréotypes de genre qui impactent fortement les parc...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en compte de la lutte contre les stéréotypes de genre dans les contrats d'objectifs et de m...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° De produire des statistiques sexuées par type de formations et des données chiffrées sur le budget alloué à la formation des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de demander aux OPCA de fournir des informations sur la mixité professionnelle et les stéréotypes ...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « b) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les objectifs en matière de mixité des métiers, et les mesures d'accompagnement qui y sont associées ». Exposé sommaire : En France, près de la moitié des femmes se concentre toujours dans une dizaine d'emplois, souvent...
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , tout en veillant à l'objectif de mixité des métiers ». Exposé sommaire : En France, près de la moitié des femmes se concentre toujours dans une dizaine d'emplois, souvent peu valorisés, et seuls 19 % des métiers sont vraiment mixtes. La loi prévoit actuellement que les organisations liées par une conve...
À la seconde phrase de l'alinéa 122, après le mot : « déplacement », insérer les mots : « , de garde d'enfant ». Exposé sommaire : Le cout financier de la garde d'enfant peut être un frein à la formation des salariés, et en particulier des femmes. Près de quatre femmes sur dix connaissent une modification de leur activité professionnelle ...
À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « transport », insérer les mots : « , de garde d'enfant ». Exposé sommaire : Le cout financier de la garde d'enfant peut être un frein à la formation des salariés, et en particulier des femmes. Près de quatre femmes sur dix connaissent une modification de leur activité professionnelle apr...
Après le mot : « faite », la fin de l'article L. 6112‑1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La rédaction antérieure est contraire aux principes de mixité professionnelle et d'égalité entre les femmes et les hommes portés par le projet de loi.
Insérer à la suite de l’alinéa 7, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la sexualisation des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en compte de la lutte contre les stéréotypes de genre dans les contrats d’o...
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le 2° est complété par les mots : « en prenant en compte la lutte contre la répartition sexuée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de demander aux OPCA de fournir des informations sur la mixité professionnelle et les stéréotypes de genre, sur le type de formations proposées a...