Consommation
(Article 1er)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « A peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215-1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 113‑15‑1 du même code, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés :  « Art. L. 113‑15‑2. - Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire 30 jours après la date d'échéance du contrat, en envoya...

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16  : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé :  « CHAPITRE II  « ACTION EXERCÉE DANS L' INTÉRÊT D'UN GROUPE DE CONSOMMATEURS  « Art. L. 422‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professio...

I. L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être fact...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L 423‑1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligationslégales survenus postérieurement à l'entrée en...

Après la première occurrence du mot : « résultant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « d'une atteinte au patrimoine matériel des consommateurs, à l'exclusion d'une atteinte corporelle à la personne et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus, peut être poursuivie par cette action ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « ,sauf si les parties en ont convenu autrement. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un v...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de la...

I.- Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II.- En conséquence, à la premièr...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Dès la première instance, le juge judiciaire peut ordonner l'exécution provisoire de la décision à compter du prononcé du jugement. Dans ce cas, les mesures de publicité du jugement peuvent être mises en œuvre dès la décision en première instance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d'ord...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la no...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dan...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le juge peut proposer une réparation en nature du préjudice. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer l'application des actions de groupe dans le temps en matière de consommation de telle sorte que cela ne s'applique qu'aux contrats conclus et aux manquements à  des obli...

Après la dernière occurrence du mot : « biens », supprimer la fin de l'alinéa 93. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un vendeur p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dont découlent, par la suite, les conditions particulières de vente. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 », les mots : « de produits dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La liste des produits visée dans le cadre de l'article L 442-9 dans son deuxième alinéa semble trop restrictive. Elle vise principal...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs...