Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier

366 amendements trouvés


07/06/2013 — Amendement N° CE101 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gérard, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Perrut, Mme Fort, M. Furst, M. Audibert Troin, M. Lazaro, M. Berrios, M. Da...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « ,sauf si les parties en ont convenu autrement. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un v...

07/06/2013 — Amendement N° CE126 au texte N° 1015 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi modifie l'article L. 450-3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples ». Les pouvoirs de la DGCCRF sont accrus, alors même que les garanties procédurales ne sont pas renforcées, ni même le contrôle du juge des libertés assurés. Une telle mesure prive, en prem...

07/06/2013 — Amendement N° CE147 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

I.- Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II.- En conséquence, à la premièr...

07/06/2013 — Amendement N° CE127 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans...

07/06/2013 — Amendement N° CE172 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann

À l'alinéa 28, après le mot: « médiation », insérer les mots: « si elle le souhaite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le caractère discrétionnaire de la procédure de médiation. Les associations de consommateurs peuvent si elles le souhaitent recourir à la médiation. Ce n'est pas un préalable à la saisine du juge. La méd...

07/06/2013 — Amendement N° CE143 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale ...

07/06/2013 — Amendement N° CE173 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Dès la première instance, le juge judiciaire peut ordonner l'exécution provisoire de la décision à compter du prononcé du jugement. Dans ce cas, les mesures de publicité du jugement peuvent être mises en œuvre dès la décision en première instance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d'ord...

07/06/2013 — Amendement N° CE131 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Herth, Mme Genevard

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la no...

07/06/2013 — Amendement N° CE182 au texte N° 1015 - Article 7 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sauf...

07/06/2013 — Amendement N° CE132 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dan...

07/06/2013 — Amendement N° CE133 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop court et relativement imprécis, assez flou dans sa mise en œuvre. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoi...

07/06/2013 — Amendement N° CE174 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le juge peut proposer une réparation en nature du préjudice. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer l'application des actions de groupe dans le temps en matière de consommation de telle sorte que cela ne s'applique qu'aux contrats conclus et aux manquements à  des obli...

07/06/2013 — Amendement N° CE124 au texte N° 1015 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Gorges, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gérard, Mme Genevard

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L 641‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : En application de l'article L 711-4 en vigueur du code de la propriété intellectuel...

07/06/2013 — Amendement N° CE180 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann

Après la dernière occurrence du mot : « biens », supprimer la fin de l'alinéa 93. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un vendeur p...

07/06/2013 — Amendement N° CE130 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

I. Après le mot : « amende », supprimer la fin de l'alinéa 7. II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiées est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité ...

07/06/2013 — Amendement N° CE138 au texte N° 1015 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dont découlent, par la suite, les conditions particulières de vente. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.

07/06/2013 — Amendement N° CE274 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recour...

07/06/2013 — Amendement N° CE149 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Gérard, M. Vitel, Mme Genevard

À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relè...

07/06/2013 — Amendement N° CE142 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs...

07/06/2013 — Amendement N° CE145 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le déclenchement de cette clause s'appuie sur des indicateurs élaborés notamment par l'Observatoire des prix et des marges ou par FranceAgrimer ou par des accords interprofessionnels, qui sont publiés par les pouvoirs publics. » Exposé sommaire : La prise en compte des fluctuations des cours d...