Consommation
(Article 4)

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Il n'apparait pas souhaitable d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de la consommation obligeant les fournisseurs de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet à proposer de nouveaux modes de paiement pour les raisons suivantes : -Sur le plan juridique : Il n'apparait pas pos...

Compléter l'alinéa 7 par les mots :  « y compris de services publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle-ci a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateur...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragrap...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies a...

A l'alinéa 80, supprimer les mots : « individuellement désignés ». Exposé sommaire : Cette mesure qui prévoit de réserver la consultation du registre des crédits aux seuls personnels des établissements de crédits individuellement désignés et habilités à cet effet est source d'interprétations multiples, de difficultés opérationnelles importan...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, ou un huissier de justice, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut », les mots : « et les associationsad hoc peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associations ad hoc alors que le projet de loi préconise de laisser le monopole aux associations de consommateurs agrées. Cet amendement permet de rendre l'action de groupe eff...

I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, à la première phrase ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 375 000 € », Le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la con...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fac...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations inter-entreprises afin qu'elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour ten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai d'application à l'obligation générale d'informations précontractuelles. Il nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour pouvoir s'adapter et réaliser les ...

Après le mot : « jours », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 98 : « suivant la date de réception des biens renvoyés ou la date de récupération de ces biens par le professionnel. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 121‑21‑4 du Code de la consommation prévoit un délai de remboursement de 14 jours à compter de la date à laqu...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et géré directement par elle. ». Exposé sommaire : Cette modification permet de clarifier le rôle et les responsabilités dévolus à la Banque de France dans un domaine où la sécurisation des données et la confiance des consommateurs vis-à-vis d'un tel dispositif doivent être un impér...

L’Article L.3332-11 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie législative du code de la santé publique est complété par la phrase suivante ainsi rédigée : « (…), sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire de la Communauté de Communes et après consultation et avis favorable de la majorité qualifié...