Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier

366 amendements trouvés


18/11/2013 — Amendement N° CE78 au texte N° 1357 - Article 9 bis (Tombe)
M. Abad, Mme Vautrin

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Il n'apparait pas souhaitable d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de la consommation obligeant les fournisseurs de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet à proposer de nouveaux modes de paiement pour les raisons suivantes : -Sur le plan juridique : Il n'apparait pas pos...

18/11/2013 — Amendement N° CE242 au texte N° 1357 - Article 53 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I du présent ar...

18/11/2013 — Amendement N° CE44 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cad...

18/11/2013 — Amendement N° CE269 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Le Ray, M. Gérard

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 intègre, au 1° de l'article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant. En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, ...

18/11/2013 — Amendement N° CE39 au texte N° 1357 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme Vautrin

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies a...

18/11/2013 — Amendement N° CE254 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la date butoir du 1er mars », Les mots : « la signature de la convention unique ou le contrat-cadre annuel ». Exposé sommaire : Inscrire une date dans la loi fige les conditions pour la négociation et seule une autre loi ne pourra modifier ce critère. Dans la réalité du terrain,...

18/11/2013 — Amendement N° CE35 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, ou un huissier de justice, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire ...

18/11/2013 — Amendement N° CE40 au texte N° 1357 - Article 2 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. - Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, d...

18/11/2013 — Amendement N° CE29 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut », les mots : « et les associationsad hoc peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associations ad hoc alors que le projet de loi préconise de laisser le monopole aux associations de consommateurs agrées. Cet amendement permet de rendre l'action de groupe eff...

18/11/2013 — Amendement N° CE89 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth...

 « prononcée », le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction et d'attendre que la décision soit prise et non suscept...

18/11/2013 — Amendement N° CE264 au texte N° 1357 - Article 65 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle

I. - A l'alinéa 4, substituer au taux « 10 % », le taux « 2 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution pour les alinéas 14 et 24. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme disprop...

18/11/2013 — Amendement N° CE241 au texte N° 1357 - Article 53 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fac...

18/11/2013 — Amendement N° CE71 au texte N° 1357 - Article 1er (Adopté)
M. Abad, Mme Vautrin

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « À cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la possibil...

18/11/2013 — Amendement N° CE57 au texte N° 1357 - Article 22 sexies (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, Mme Vautrin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

18/11/2013 — Amendement N° CE27 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver la procédure d'action de groupe simplifiée à la réparation des petits l...

18/11/2013 — Amendement N° CE43 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, Mme Vautrin

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai d'application à l'obligation générale d'informations précontractuelles. Il nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour pouvoir s'adapter et réaliser les ...

18/11/2013 — Amendement N° CE28 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la procédure de l'action de groupe simplifiée. Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s'il co...

18/11/2013 — Amendement N° CE75 au texte N° 1357 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Tardy

I. A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « motivée. », Les mots : « justifiée par l'un des motifs suivants : ». II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paiement de la prime ; « - ...

18/11/2013 — Amendement N° CE59 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, Mme Vautrin

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et géré directement par elle. ». Exposé sommaire : Cette modification permet de clarifier le rôle et les responsabilités dévolus à la Banque de France dans un domaine où la sécurisation des données et la confiance des consommateurs vis-à-vis d'un tel dispositif doivent être un impér...

15/11/2013 — Amendement N° CE167 au texte N° 1357 - Après l'article 72 terdecies (Irrecevable)
Mme Poletti, Mme Vautrin

L’Article L.3332-11 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie législative du code de la santé publique est complété par la phrase suivante ainsi rédigée : « (…), sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire de la Communauté de Communes et après consultation et avis favorable de la majorité qualifié...