Consommation
(Article 64)

I. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, après avoir obtenu l'accord de cette dernière. » II. Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le juge peu...

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16  : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : C...

A l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°... du...relative à la consommation, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'applique...

A l'alinéa 22, après le mot : « préjudices », insérer les mots : « matériels individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, ainsi que sur tout support ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.712-2-1. -Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas...

A la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 211‑1 », Insérerles mots : « et pour l'assurance multirisques habitation prévue par l'article 7 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » Exposé sommaire : L'article 21 prévoi...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu  de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Cette obl...

I. Après le mot : « amende », supprimer la fin de l'alinéa 10. II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiées est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité...

À l'alinéa 93, supprimer les mots : « ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition de ces biens ». Exposé sommaire : Le passage de 7 à 14 jours pour le délai de rétraction ne sera pas sans conséquence pour l'activité des entreprises, un certain nombre d'adaptations seront nécessaires. Afin d'éviter les abus, il est...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop court et relativement imprécis, assez flou dans sa mise en œuvre. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 30 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop imprécis – préciser 30 jours permet un décompte facilité. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoir le tem...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recour...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sauf...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations Inter-entreprises afin qu'elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour tent...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 30 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop imprécis – préciser 30 jours permet un décompte facilité. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoir le tem...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes traver...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465‑2 du code commerce, est passible ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paieme...

À l'alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'In...

À l'alinéa 94, substituer aux taux : « 10 % », « 20 % » et « 50 % », respectivement les taux : « 5 % », « 10 % » et « 30 % ». Exposé sommaire : Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer les  pénalités prévues en cas de retard de remboursement par le vendeur. Le retard est...