Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

A l'alinéa 72, substituer au mot : « subordonne », les mots : « peut subordonner » Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'un...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'ai...

A l'alinéa 34, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « rédigé par un gestionnaire forestier » Exposé sommaire : A partir du moment où le GIEEF peut entrainer la majoration d'aide publique, il est nécessaire de que l'exercice de diagnostic soit réalisé de manière fiable. Le document de diagnostic proposé dans le cadre du GIEEF d...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « par l'autorité compétente du pays de récolte ou de produits dérivés de ces bois ». Exposé sommaire : L'article 33 prévoit des sanctions en cas de mise sur le marché de bois et de produits issus d'une récolte illégale. Cet amendement propose de ne pas uniquement considérer comme illégal le bois ayant déjà ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la Corse. » » Exposé sommaire : La Corse connaît des difficultés identiques à...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et...

A l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental....

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'esprit de l'article 4 quinquies était d'aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celu...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants: « Ibis. - Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II. de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que s...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « démographiques » sont insérés les mots :« , de capacité de production agricole ». » Exposé sommaire : Établir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

Compléter l'alinéa 5, par les mots : « , et ne doivent être de nature à nuire au développement économique des exploitations. » Exposé sommaire : Les dispositions qu'il s'agit d'amender ont pour objet d'impartir aux Safer des missions générales dans le cadre desquelles ces sociétés doivent inscrire leurs opérations d'acquisitions/rétrocession...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les producteurs de céréales associés dans un GIEE seront dispensés de passer par un organisme stockeur. Ils pourront donc commercialiser leurs propres céréales. La dispense de passage par un organisme stockeur ouvre la voie à une désorganisation du marché des céréales ...

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l'autorisat...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, ainsi qu'il ressort de l'actuel article L 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, le contrôle des structures avait vocation à s'appliquer à trois séries d'opérations : les installations, les agrandissements et les réunions d'exploitations. Le projet de loi, p...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 concerne un enjeu important, à savoir la protection des personnes présentes dans des zones utilisées par le grand public lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il souligne, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts liés à l'utilisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits ...

A l'alinéa 34, après les mots : « superficie de cette exploitation », supprimer les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole ». Exposé sommaire : Le projet de loi livre une définition renouvelée de l'« agrandissement » pour l'application du contrôle des structures. Serait ain...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. » Exposé sommaire : Le Rè...