Modernisation du système de santé

Le chapitre 7 du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 417‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 417‑2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d'un véhicule à moteur, à l'exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. « Un décret en Conseil d'...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – Un diagnostic sur la qualité de l'air extérieur figure dans le carnet de santé numérique du logement. « Un décret définit les modalités du diagnostic sur qualité de ...

Le titre VIII du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Qualité de l'air « Art. L. 584‑1. – Il est interdit de construire un nouvel établissement hospitalier ou un bâtiment accueillant un public sensible au sens de la circulaire n° 2007‑317 du 8 février 2007 relative à l'implantation...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les produits mentionnés à l'article L. 221‑10 du code de l'environnement qui présentent la classe indiquant le plus faible niveau d'émissions en polluants volatils. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 3511‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout organisme bénéficiant d'un financement public ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur du tabac. « En cas de soutien existant, le financement pub...

La quatrième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la deuxième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 32 » ; 2° À la dernière colonne, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre « 67,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont ...

À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre :« 49,7 ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du taba...

À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 57,5 ». Exposé sommaire : Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu'ils ne coûtent à l'État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire,...

Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique, non soumis à prescription médicale, peut être autorisée selon des modalités définies par décret en Consei...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de financement dédié aux actions de lutte contre le tabac et notamment l''information, la prévention, et la recherche. Exposé sommaire : Le tabac tue chaque année en France plus de 73 000 personnes. Il reste ...

Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette. Un décret précise les conditions d'applicati...

Le titre V du livre premier du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Taxe environnementale sur les mégots de cigarette « Art. L. 153‑1. – I. – Il est perçu un droit spécifique, dit taxe environnementale sur les mégots de cigarette, sur les cigarettes dont le taux est fixé à 0,05 centime d'eu...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre en charge de la santé saisit l'Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d'entente illicite entre fabricants de tabac. Exposé sommaire : La hausse du droit de perception est ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d'amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Exposé sommaire : Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence de...

Le septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, une hausse du droit de perception ne doit être accompagnée d'une hausse de même montant du droit de consommation sur le prix de vente. » Exposé sommaire : La hausse du droit de perception est une mesure de santé publique...

Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l'administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés o...

Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le Protocole pour élimin...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Afin de faciliter l'information du consommateur et pour l'aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, l'étiquetage d...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La stratégie nationale de santé prévoit un objectif chiffré de réduction du taux de maladies chroniques d'ici à 2030. » Exposé sommaire : Le respect d'un objectif chiffré de réduction du taux de maladies chroniques implique d'identifier l'ensemble des facteurs responsables de l'épidémie, notamm...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 10° L'observation des médecines complémentaires concernant leurs indications, leur évaluation thérapeutique, les usages par la population, les conditions de formation des praticiens afin de mieux les intégrer dans le système de soins. ». Exposé sommaire : Les médecines complémentaires s'entende...