Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 3 : « Modalités d'application ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3111-25 portera sur les modalités d'application des deux sous-sections précédentes, il est donc préférable de créer une sous-section commune.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Ile-de-France » les mots : « la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ceux » les mots : « des services et autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, après les mots : « Conseil d'État, » insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer par deux fois au mot « du » le mot « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots « d'activité ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction proposée pour l'article L. 2131-2 à l'article premier, qui modifie la dénomination du rapport annuel de l'Autorité de régulation.

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot « publication » le mot « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ou interdictions fixées » les mots : « et interdictions décidées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ressort », substituer aux mots : « dans le ressort de la cour d’appel au sein de laquelle », les mots : « dans le département dans lequel ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article 15 propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui étendrait : – au ...

L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juristes d’entreprise sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n’est opposable ni à leur employeur...

A l’alinéa 10, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 9, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après le mot : « constatation » insérer les mots : « du manquement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de création », les mots : « d’implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de reprendre le vocabulaire déjà utilisé par les 1° à 4° du I de l'article 1er de l'ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les injonctions prononcées en application du II sont proportionnées à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les mesures exigées par l'Autorité de la concurren...

I.- Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa a bis ainsi rédigé : « a bis) Pour une part comprise entre 0 et 10 %, de logements respectant les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions mentionnées aux articles R...