Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

À l'alinéa 10, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement ». Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire...

Le chapitre III du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article LO. 1113‑8. ainsi rédigé : « Art. LO. 1113‑8. – Dans le cadre des règles qui régissent au niveau national l’expérimentation, ou pour toute initiative visant à améliorer la qualité démocra...

L'art 1er de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 est ainsi modifié : Au 2° de l'art L 1541-1 les mots : « pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi instituant les SEM à objet unique, issu d'une PPL présentée en première lecture au Sénat ne pr...

Il est créé au sein des métropoles, Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être consultée lors de l'élaboration et de la mi...

Après l'article L. 5211-53 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 5211-53 bis ainsi rédigé :  « Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal ...

Il est créé au sein des métropoles, Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être notamment consultée lors de l'élaboration e...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les régions ayant opté en application de l'article 36 de la loi du 13 août 1984 pour le pour le transfert à leur profit des biens de l'État concédés à des Sociétés d'Aménagement Régional, le schéma d'aménagement et de développement durable du territoire aura pour objet de définir les orientat...

À l'alinéa 6, après le mot : « habitat », insérer les mots :« de gestion et optimisation de la ressource en eau, ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'échelon régional s'est ainsi affirmé comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usager de l'eau pour un meilleur partage de la ressource en eau et une m...

À l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de gestion et d'optimisation de la ressource en eau ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'échelon régional s'est ainsi affirmé comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usager de l'eau pour un meilleur partage de la ressource en eau e...

I. L'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de cet article, les mots « Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis » sont supprimés ; 2° En conséquence, le mot « elle » mentionné à la troisième phrase de cet article est remplacé pa...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement » Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire, leq...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Il n'est pas du niveau législatif d'autoriser une Région à créer un comité régional ni à lui permettre de s'associer avec d'autres régions pour conduire des actions communes.

I. Au premier alinéa de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, les mots « un cinquième » sont remplacés par les mots « un dixième » ; II. Au troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots « un cinquième » sont remplacés par les mots « un dixième ». Exposé somma...