Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code du travail est complété par un article L. 1421-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1421‑2‑1. – Les présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans les deux mois q...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant majeur peut exercer le choix mentionné au deuxième alinéa au moyen de la demande de changement de nom prévue à l'article 61. L'intérêt légitime de la demande est présumé. Les articles 61‑1 à 61‑3 sont applicables. » ...

 « Chapitre VI « Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du haut-Rhin « Art... « L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié : « 1° L...

Compléter l'alinéa 22 parles mots : « et de moderniser les modalités de leur financement ». Exposé sommaire : Les modalités de financement de la formation dispensée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, qui ont été définies en 2001, nécessitent d'être modernisées afin de mieux correspondre à la réalité des besoin...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « b bis) De prévoir l'encadrement d'une période de formation après l'obtention du certificat d'aptitude à la profession et des modalités d'exercice pendant l'année suivant l'inscription au tableau en tant qu'avocat ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de ...

Chapitre IerterA De la définition de la consultation juridique Art... Avant l'article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée te...

CHAPITRE Ierter A De la protection des majeurs L'article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou un avocat » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat » ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 entrée en vigueu...

Chapitre II bis De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille Art... I. – L'ordonnance n° 2015‑1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée. II. – La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le législateur exprime à travers tous les textes concernant le droit de la famille, une volonté de simplification et d'apaisement des relations. Dès lors que le Code civil re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation. Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la mode...

I. – L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant un accord de m...

I. – L'article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les copies numériques de cet acte, revêtues par le ou les rédacteurs d'une signature électronique répo...

Le premier alinéa de l'article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l'article 1566 du code de procédure civile. » Exposé sommaire : Les conventions de divorce par consentement mutuel conclues à l'issue d'une procédure participative devraient p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale » les mots : « recours à un mode amiable de résolution des différends ». Exposé sommaire : L'article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Lorsque des avocats sont constitués dans une instance, le chef de juridiction peut, à la demande d'une des parties, ou d'office, les inviter à une mission de conciliation suivant les modalités qu'il définit, notamment par référence à la procédure participative applicable aux avocats. » Expo...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article 22, le mot : « judiciaire » est supprimé ; « 2° À la fin de...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant des dossiers dont ils ont la charge. » Exposé sommaire : Dans le cadre du Service d'accueil unique du justiciable, cet amendement propose que les avocats aient l...

À l'article L. 251‑5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les assesseurs du tribunal pour enfant à celui des magistrats professionnels. En effet, dans le cadre du projet de loi organique, l'adverbe « religieusement » a été supprim...

I.- Avant l'alinéa 38, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 722‑21‑1. - I. - Le collège de déontologie des juges des tribunaux de commerce est chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ; « II. - Le collège de déontologie est ...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...