Biodiversité
(Après l'article 36)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 412-2-1 - Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la nation tel que défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantag...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants : « Art. L. 341-1-1. - Les listes des monuments naturels et des sites inscrits, établies dans chaque département en application de L. 341-1, peuvent faire l'objet d'une révision en vue de radier ceux des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible. « L...

Compléter la première phrase de l'alinéa 58 par les mots : «, et l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques non soumises à la procédure prévue aux articles L. 412-8 à L. 412.12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les populations non ciblées par la définition de communautés d'habi...

Compléter l'alinéa 41 par les mots suivants : «  et un représentant de chaque bassin géographique ultramarin ». Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du Conseil d'administration de l'Agence française de la biodiversité, une représentation des collectivités d'outremer à la hauteur de la part de ces territoires dans la biodivers...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La composition du comité concourt à une représentation significative des territoires ultramarins tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité. » Exposé sommaire : Considérant la richesse de la biodiversité ultramarine qui constitue 80 % de la biodiversité nationale, une attenti...

À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « dès lors qu'elles sont concernées ». Exposé sommaire : Les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution doivent être consultées dès lors que leurs territoires sont concernés par les dispositions dudit décret. Il ne do...

À la seconde phrase de l'alinéa 58, après le mot : « instruction », insérer les mots : « qui ne pourront excéder deux mois à compter de l'accord sur le partage des avantages ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer dans la loi la durée maximale du délai d'instruction de la demande d'autorisation.

L'article L.142-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 142-3. - Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou l'agence des espaces naturels de la région Ile-de-France sont territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le d...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « après avis, dès lors qu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution sont amenées à être les autorités compétentes en charge de la délivra...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales. Exposé sommaire : Alors que les problématiques relatives aux activités d'e...

Le dixième alinéa de l'article L. 321-12 du code de l'environnement est complété par les deux  phrases ainsi rédigées : « À défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour les sites qui le concernent et, pour les autres espaces naturels protégés, par les communes sur le territoire desquelles...

A l'alinéa 52, supprimer les mots : « intention directe de ». Exposé sommaire : Afin de se prémunir d'éventuelles finalités commerciales qui ne seraient pas connues ou affichées au moment de la déclaration de demande d'accès aux ressources génétiques mais qui deviendraient effectives dans le temps et seraient alors sources de litiges, il ap...

Compléter l'alinéa 41 par les mots suivants : « et un représentant de chaque bassin géographique ultramarin ». Exposé sommaire : Il est impératif d'assurer au sein du Conseil d'administration de l'agence française de la biodiversité, une représentation des collectivités d'outremer à la hauteur de la part de ces territoires dans la biodiversi...

À la première phrase de l'alinéa 99, substituer au mot : « justifie », le mot : « indique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir la confidentialité et ne pas porter atteinte au secret industriel. Il s'agit de ne pas imposer au déclarant ou au demandeur une obligation de justification mais de mettre en...

À la première phrase de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « ou après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces naturels de la région Ile-de-France ». Exposé sommaire : Cet amendement en complément à l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme permettrait d'inscrire dans la loi...

À l'alinéa 6, après chacune des trois occurrences du mot : « lacustres », insérer les mots et le signe suivant : « , ou à un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bén...

I.                   «  L'article L.142-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : » « Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou l'agence des espaces naturels de la région Ile-de-France sont territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substituer au département si celui-ci n'exerce ...

A l'alinéa 8, après le mot  : «  conservation », insérer les mots et le signe : « ainsi que les possibilités de protection, ». Exposé sommaire : La création des zones de conservation halieutique constitueront un nouvel outil de protection  des zones fonctionnelles halieutiques (frayères, nourriceries…). Certaines zones de notre espace mar...

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : «II. - Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la pleine participation de...

Compléter l’alinéa 101 par « si elles s’appliquent à l’utilisateur subséquent » Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l’accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui garde la responsabilité du contr...