Agriculture alimentation et forêt
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : L'ODEADOM a été créé par l'article D.684‑1du CRPM. Ses compétences sont déjà définies dans l'article 621‑2 et l621‑3 du Code Rural. Les compétences que France Agrimer exerce ne sont pas les mêmes que celles de l'ODEADOM. L'analogie entre les deux organismes paraît donc abusive. Il n'est donc pas util...

Substituer aux alinéas 18 à 24 les cinq alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est inséré un article L. 514‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 514‑3‑2. – Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et d...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « 1°terAprès le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission nationale paritaire et de la commission nationale de concertation et de proposition sont renouvelés après chaque mesure d'audience effectuée dans les conditions mentionnées au 3° de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 181‑1, il est inséré un article L. 181‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑1‑1. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112‑2, après que le représentant de l'État a reçu la proposition ou l'accord de const...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Les 1° et 2° de l'article L. 361‑2 et l'article L. 361‑5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guya...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Les dispositions relatives au statut des personnels ne sont pas en principe codifiées. Il est proposé de les reprendre à l'article 38 quater qui traite de questions relatives aux contractuels des établissements publics sous tutelle du MAAF, par un deuxième amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les emplois non-permanents du Centre national de la propriété forestière, non financés par les ressources mentionnées à l'article L. 321‑13 du code forestier, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés financés par leur produit ou par les concours ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les critères fixés par le décret prennent en compte les particularités des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, issus de la transformation d'exploitations agricoles à responsabilité ...

Après le mot : « sauvage » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « en prenant en compte les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétique ; ». Exposé sommaire : Lorsqu'un nouvel événement sanitaire survient après l'adoption du schéma départemental de gestion cynégétique il peut être nécessaire de procéder à des modificatio...

Après le mot : « surveiller » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. ». Exposé sommaire : Les actions de surveillance susceptibles d'être intégrées dans l...

Après le mot : « surveiller » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. ». Exposé sommaire : Les actions de surveillance susceptibles d'être con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil est précisé par décret. » ; ». Exposé sommaire : Pour ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, un référent pour le suivi des problématiques phytosanitaires des cultures en milieu tropical est désigné. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les outre-mer français sont, pour la grande majo...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3°bis Au dernier alinéa de l'article L. 632‑7, les mots : « qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632‑1 à L. 632‑3 et à l'article L. 632‑6 dans les conditions » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « dont elles doivent disposer pour atteindre les objectifs au...