Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier

246 amendements trouvés


07/01/2014 — Amendement N° 1066 au texte N° 1639 - Article 6 (Adopté)
M. Pellois, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Valter, Mme Massat, M. Grellier, M. Cottel, Mme Grelier, M. Danie...

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il nomme un médiateur de la coopération agricole qui peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coo...

07/01/2014 — Amendement N° 1061 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Pellois, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Batho, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, M. William Du...

L'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. ». Exposé somm...

07/01/2014 — Amendement N° 1009 rectifié au texte N° 1639 - Article 34 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Got, M. Potier, Mme Valter, Mme Massat, M. Pel...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 111‑2‑1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181‑...

07/01/2014 — Amendement N° 997 rectifié au texte N° 1639 - Article 26 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Battistel, Mme Delga, M. Pellois, Mme Massat, Mme Valter, Mme Grelier, M. Gre...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le dernier alinéa du même article, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les régions sont associées à la mise en œuvre des missions prévues aux 2°,3°,4° et 5°. Un décret détermine les modalités de cette association. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les Conseil...

07/01/2014 — Amendement N° 993 au texte N° 1639 - Article 31 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Battistel, Mme Delga, M. Pellois, Mme Massat, Mme Valter, Mme Grelier, M. Gre...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « rurales » les mots : « pour lesquelles ils sont assermentés ». Exposé sommaire : L'article L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que des gardes champêtres peuvent être recrutés par une région, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public c...

07/01/2014 — Amendement N° 987 au texte N° 1639 - Article 29 (Tombe)
Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Valter, M. Pellois, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Ph...

À l'alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « et la prévention des risques naturels gravitaires ». Exposé sommaire : L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouvelle rédaction que propose le ...

07/01/2014 — Amendement N° 985 au texte N° 1639 - Article 29 (Adopté)
Mme Massat, M. Brottes, Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Valter, M. Pellois, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Gui...

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :  « ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zones de montagne ; ». Exposé sommaire : Les forêts jouent sur une grande partie du territoire un rôle de stabilisation physique du milieu, il s'agit principalement de forêts de montagne mais pas exclusivement. ...

07/01/2014 — Amendement N° 982 au texte N° 1639 - Article 29 (Adopté)
M. Brottes, Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Massat, Mme Valter, M. Pellois, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Gui...

Après l'alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « 16° bis Après l'article L. 153‑7, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre  III bis « Desserte des forêts « Art. L. 153‑8. –  Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements p...

07/01/2014 — Amendement N° 935 au texte N° 1639 - Article 23 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Travert, M. Daniel, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clémen...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254‑1 ont l'obligation, lors de chaque vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de formuler un conseil conforme aux conditions prévues pour la certification dont e...

07/01/2014 — Amendement N° 925 au texte N° 1639 - Article 29 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Clément, M. Daniel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme ...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale d'aménagement foncier ou la commission communale d'aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, ...

07/01/2014 — Amendement N° 924 2ème rectif. au texte N° 1639 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme ...

La transformation d'un syndicat agricole régi par les articles L. 2131‑1 à L. 2136‑2 du code du travail, en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative au contrat d'association ayant le m...

06/01/2014 — Amendement N° 1502 au texte N° 1639 - Article 14 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. J...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « et des investissements collectifs ou individuels » les mots : « , des investissements collectifs ou individuels et, dans les départements d'outre-mer, des bourses pour les jeunes agriculteurs s'installant sur des terres à défricher ou à déforester ». Exposé sommaire : P...

06/01/2014 — Amendement N° 1251 au texte N° 1639 - Article 13 (Retiré)
Mme Romagnan, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Gr...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est le cas actuellement dans la rédaction de l'article L. 141‑1, la référence à l'article du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui définit la polit...

06/01/2014 — Amendement N° 1086 au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
M. Pupponi, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Grellier, Mme Valter, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Ch...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'article L. 314‑1‑1, les mots : « en application de l'article L. 313‑1 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : En Corse, la commission territoriale d'orientation de l'agriculture exerce les compétences des commissions départementales d'orientation agricole présen...

06/01/2014 — Amendement N° 1043 au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombr...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Elle notifie cette injonction à l'intéressé dans un délai d'un an à compter de cette réduction et au plus tard six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'u...

06/01/2014 — Amendement N° 1033 rectifié au texte N° 1639 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Pellois, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Cotte...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : «  Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre de la médiation prévue à l'article L. 631‑28. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la négociation collective conformément à la réglementation communautaire soient a...

06/01/2014 — Amendement N° 1031 rectifié au texte N° 1639 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Pellois, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Cotte...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « B.bis – Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou de ne pas transmettre les informations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 631‑24. ». ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la nég...

06/01/2014 — Amendement N° 1011 rectifié au texte N° 1639 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Paul, M. Bleunven, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Clément, M. Pellois, ...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en ...

06/01/2014 — Amendement N° 992 rectifié au texte N° 1639 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Battistel, Mme Delga, M. Pellois, Mme Massat, Mme Valter, Mme Grelier, M. Gre...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 123‑4‑1, il est inséré un article L. 123‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑4‑2 - Le projet denouvelles distributions parcellaires et de programme detravaux connexes d'amélioration foncière  établi par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ...