Transition énergétique
(Article 9 b)

Substituer à l'alinéa 4, les trois alinéas suivants : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie, définie à l'article L. 141‑1 du présent code, intègre un plan pour le développement des carburants alternatifs, qui fixe la feuille de route de l'État pour la politique en faveur de ces carburants. « Le plan pour le développ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. L'affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d'une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ains...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s'engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référentiels intègrent les nouveaux impératifs techn...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organisent le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique, en s'appuyant sur les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est complétée par les mots : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant...

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’accès », les mots : « un droit d’accès » Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s’alignant sur les dispositions existantes de l’article 1 de la loi n°2006-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d’accès au compte bancaire a été ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits ». Exposé sommaire : Il est légitime que les consommateurs connaissent la durée de vie des produits. Cela peut réorienter leur acte d'achat vers du matériel moins jetable et plus ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots  : « , et afin de lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits ». Exposé sommaire : Il est légitime que les consommateurs connaissent la durée de vie des produits. Cela peut réorienter leur acte d'achat vers du maté...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Favorise la paix et le développement par sa contribution positive à la diminution des risques liés au changement climatique pour les populations de l'hémisphère sud et pour les générations futures sur l'ensemble de la planète. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager une double sol...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « l'énergie ainsi que son » les mots : « toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : d'une part, il rappelle que l'information et la transparence sont recherchées pour tou...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'État peut autoriser, pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'expérimentation visant à étendre l'utilisation du chèque énergie à l'achat de films, gaines ou matériaux isolants, de prestati...

A l'aliéna 25, substituer aux mots : « ,lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, » les mots : « sont les autorités organisatrices de l'énergie. Elles » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lor...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en P...

A l'alinéa 30, substituer aux mots : « d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz » les mots : « de l'énergie » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des ac...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial, en vue de maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire et afin de mesurer dans le temps les progrès accomplis, les collectivités compétentes disposent des données réelles de consommation et de l'état des réseaux concernés. » Exposé ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est garante de la bonne adéquation entre l'offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des ré...