Consommation
(Article 18)

I - A la la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots:    « et qui couvrent : ». II - En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes le...

A l'alinéa 92, supprimer les mots : « sans retard injustifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A partir du moment où un délai est fixé, cette mention parait superflue.

Substituer à l'alinéa 10, les deux alinéas suivants : « Art. L. 423‑2. - L'action de groupe est introduite dès lors qu'une association de défense des consommateurs agréée est mandatée par aux moins deux consommateurs ayant subi un préjudice dans les conditions mentionnées à l'article L. 423‑1. « Les modalités d'application du présent article ...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « ....- Le même article est complété par un VI ainsi rédigé : « Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de la communauté européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article. Elles négocien...

A l'alinéa 89, supprimer les mots : « sans retard excessif, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans la mesure où un délai de 14 jours maximum est prévu, cette mention parait superflue.

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « .... - Le même article est complété par un VI ainsi rédigé : « Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de la communauté européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article. « Elles...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement  ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs démarchés à leur domicile dès lors qu'elles rendent effe...

Le chapitre 1erdu titre II du livre Ierdu code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le professionnel ...

L'article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : « souscrire de nombreux crédits est susceptible de créer une situation de surendettement ». » Exposé sommaire : La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du c...