Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

281 amendements trouvés


13/10/2014 — Amendement N° 735A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

13/10/2014 — Amendement N° 487A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Fromantin

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 244quater H, il est rétabli un article 244quater I ainsi rédigé : « Art. 244 quater I. – I. – Les petites ou moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A, 44duodecies...

13/10/2014 — Amendement N° 370A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

13/10/2014 — Amendement N° 355A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

I. – L'article 885 I quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées en totalité les parts ou actions mentionnées au I, lorsqu'elles sont détenues dans un plan d'épargne d'entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑1 à L. 3332‑28 du code du travail ». II. ...

13/10/2014 — Amendement N° 352A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

I. – Le second alinéa de l'article 885 J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, la » sont remplacés par le mot : « La » ; 2° Après le mot : « travail », la fin de l'alinéa est supprimée. II. – Le I s'applique pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune à compt...

13/10/2014 — Amendement N° 321A au texte N° 2234 - Article 4 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Zumkeller

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'abattement mentionné au III de l'article 27 de la loi n° 2013‑1278 du 23 décembre 2012 de finances pour 2013 est prorogé jusqu'au 31 août 2015, à la condition que le montant de la réduction d'impôt résultant de cet abattement soit versé dans un délai de deux mois suivant la vente...

13/10/2014 — Amendement N° 157A au texte N° 2234 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2014 — Amendement N° 156A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actu...

13/10/2014 — Amendement N° 155A au texte N° 2234 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2014 — Amendement N° 147A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. de Courson

I. – Le 2° et le 3° de l'article 71 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « 2° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pe...

12/10/2014 — Amendement N° 755A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Dega...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

12/10/2014 — Amendement N° 754A au texte N° 2234 - Article 5 (Adopté)
Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Dega...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code général des impôts définit la réduction d'impô...

12/10/2014 — Amendement N° 753A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Dega...

I. – À l'article 199 undecies F du code général des impôts, les mots : « et 199 undecies C » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies C et 199 novovicies ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/10/2014 — Amendement N° 733A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

12/10/2014 — Amendement N° 732A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », insérer la référence : « ,199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

12/10/2014 — Amendement N° 731A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Au b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'É...

12/10/2014 — Amendement N° 730A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...