Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.Les alinéas 4 à 6 sont supprimés. Exposé sommaire : Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1e janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741‑16‑1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur,...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur la fusion de l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture avec le Centre national de la propriété forestière et des Chambres régionales d'agriculture avec les Centres régionaux de la propriété forestière. Exposé somm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Bien que n'étant pas de même nature que le dispositif AGRIDIFF, la priorité de l'État s'était portée en 2009 en faveur du FAC dont le montant avait été doublé. Son montant qui ne variait plus et avait été reconduit à hauteur de 8 millions d'euros en 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 supprime une indemnité de départ pour les artisans et les commerçants. Or, cette aide facilite aujourd'hui le départ à la retraite de professionnels se trouvant, par exemple, dans l'incapacité de céder leurs fonds de commerce. En 2013, ce sont environ 1330 personnes modestes qui ont pu bén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement prévoit pour maintenir la D.G.A. 2015 au même niveau que celle versée en 2014, de la réajuster à la hausse. Cette hausse de la contribution de l'Etat implique un transfert des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de 3 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie. Pour autant, aux termes de l'article 52 du présent projet de loi, le Gouvernement entend réformer le dispositif des APL « Accession », qui permet aujourd'hui a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1bis. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,55 euro par mégawattheure dû par chaque r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2015 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...